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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNE D'EVRY-COURCOURONNES
M. Stéphane BEAUDET - MAIRE
Place des Droits de l'Homme
et du Citoyen
91000 EVRY-COURCOURONNES
Tél : 01 60 91 62 59
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de construction de la Maison des Services Publics - Quartier du Parc aux Lièvres
Référence 2019-01
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR104
DESCRIPTION La durée et les délais d'exécutions des prestations sont fixés comme suit :
Concernant l'assurance dommage ouvrage : la garantie prend effet à compter de l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du Code civil, et prend fin à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.
Concernant les variantes exigées :
- Assurance tous risques chantier : la garantie prend effet à compter de la date de commencement des travaux et prendra fin à la date de réception des travaux.
- Assurance biennale de bon fonctionnement : la garantie est assurée pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
- Garantie des dommages immatériels : la garantie prend effet à compter de l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du Code civil, et prend fin à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.
Il est précisé que la durée des travaux est estimée à 16 mois, avec une date de début de préparation de chantier fixée au 4 mars 2019 et d'exécution effective des travaux à début septembre 2019.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont acceptées
Options Oui
Des variantes exigées sont également prévues.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de retenir une ou plusieurs des garanties suivantes :
Variante exigée n°1 : Garantie biennale de bon fonctionnement ;
Variante exigée n°2 : Garantie des dommages immatériels ;
Variante exigée n°3 : Garantie tous risques chantier.
Les candidats devront obligatoirement présenter une offre financière sur chacune de ces garanties.
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet.
Financement Le présent marché sera financé sur fonds propres.
- Mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif).
Le paiement sera réalisé par virement administratif dans le cadre des délais réglementaires.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.
Forme juridique Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir - sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) peuvent également candidater en complément de ces organismes.
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible.
Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d'un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir - sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) peuvent également candidater en complément de ces organismes.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Le candidat est en outre tenu de transmettre les pièces suivantes :
- Agrément nécessaire pour pratiquer l'assurance en cas de candidature par un assureur / mutuelle délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).
- Attestation d'inscription au registre ORIAS pour les intermédiaires (agent général, courtier)
- Pouvoir de représentation de l'assureur pour l'auxiliaire d'assurance (agent, courtier ou tout autre mandataire) qui interviendrait dans le cadre d'un groupement conjoint : celui-ci devra impérativement justifier d'un pouvoir de représentation de l'assureur pour lequel il soumissionnera précisant l'étendue exacte de son mandat vis-à-vis de son mandant même s'il s'agit d'un agent général d'assurances.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 24/05/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 24/05/19 à 14h00
Lieu : Evry-Courcouronnes
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Conformément à l'article R2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
https://www.aws-achat.fr ou via le site communal www.evrycourcouronnes.fr.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr
  Envoi le 24/04/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 24/04/19 à 12h10

 

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