Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une Lettre de candidature
- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique.
Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
- Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ;
- Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices ;
- Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : aucun niveau minimum n'est exigé

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; ublic et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
Le candidat doit indiquer, dans son offre, s'il envisage de confier à des tiers l'exécution d'une part des services, objet de la présente délégation. Il précise le pourcentage qu'elle représente dans la valeur estimée de la concession.
Si avant de procéder à l'examen des candidatures, le Syndicat devait constater que des pièces ou informations dont la production était obligatoire étaient manquants, il pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Les autres candidats seront informés.
Les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils auraient rédigés dans une autre langue.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : aucun niveau minimum n'est exigé

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• Dossier de Consultation des Entreprises