Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) pour présenter la candidature,
- Une attestation justifiant de l'habilitation du signataire à engager l'entreprise (délégation de pouvoir),
- Un extrait K.bis à jour (de moins de 6 mois).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les statuts du candidat avec les comptes annuels de résultats ou comptes consolidés sur les 3 dernières années,
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
- Les attestations professionnelles d'assurance,
- Les attestations fiscales, parafiscales et sociales.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Les statuts du candidat avec les comptes annuels de résultats ou comptes consolidés sur les 3 dernières années,
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
- Les attestations professionnelles d'assurance,
- Les attestations fiscales, parafiscales et sociales.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R. 325-34 du Code de la Route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation ; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément.
- Liste des références professionnelles en lien direct avec les collectivités permettant d'apprécier les compétences du candidat dans le domaine d'activité objet de la délégation.
- Déclaration indiquant les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour mener à bien les prestations du service public : effectif, qualifications professionnelles, terrain, matériel d'intervention, installations fixes, modalités de liaison ..., accompagnée de photographies du parc de stationnement, des locaux d'accueil du public, et de l'entrée de l'établissement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R. 325-34 du Code de la Route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation ; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément.
- Liste des références professionnelles en lien direct avec les collectivités permettant d'apprécier les compétences du candidat dans le domaine d'activité objet de la délégation.
- Déclaration indiquant les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour mener à bien les prestations du service public : effectif, qualifications professionnelles, terrain, matériel d'intervention, installations fixes, modalités de liaison ..., accompagnée de photographies du parc de stationnement, des locaux d'accueil du public, et de l'entrée de l'établissement.

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