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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !) |
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MELUN VAL DE SEINE M. Le Président 297, Rue Rousseau Vaudran CS 30187 77198 Dammarie lés lys Cedex Tél : 01 64 79 25 25 - Fax : 01 64 79 25 20
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | Gestion des services publics d'assainissement, de transport et de traitement des eaux usées des communes de Pringy et Seine-Port |
| Référence | 2019env03con |
| Type de marché | Services |
| Mode | Concession |
| Code NUTS | FR102 |
| Durée de la concession |
47 mois |
| DESCRIPTION | La Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine a décidé de concéder par affermage de la gestion de ses services publics d'assainissement de collecte, de transport et de traitement des eaux usées des communes de Pringy et de Seine-Port. La procédure simplifiée retenue est de type ouverte : les candidatures et les offres sont remises conjointement. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles R 3126-1 à R 3126-14 définissant les règles particulières à la passation de certains contrats de concession du Code de la Commande Publique |
| Code CPV principal | 90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
| Forme | Division en lots : Non |
| Délégation | |
| Conditions de participation | |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique et qualité du service proposé 40 % : Prix |
| Documents |
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| Offres |
Remise des offres le
04/07/19 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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La gestion du service concédé inclut La surveillance, l'entretien et la maintenance des canalisations,des ouvrages d'assainissement, des postes de relèvement et de la station d'épuration, La réalisation de toutes les tâches concourant au bon fonctionnement des installations dans le cadre des garanties de performances des installations et du respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux et réglementations en vigueur, notamment la préservation de l'environnement et les règles d'hygiène publique, L'entretien permanent de l'ensemble des infrastructures du service, de manière à les maintenir dans un parfait état de fonctionnement et d'apparence : canalisations, branchements, génie civil des petits ouvrages, équipements électromécaniques, serrureries et voiries, Les réparations localisées des canalisations, branchements, génie civil des ouvrages et voiries, Les réparations et la maintenance de l'ensemble des équipements électromécaniques et de la serrurerie, L'organisation d'une astreinte permanente 24h24 et 365j/an, permettant de faire face, à tout moment et en tout circonstance aux aléas, incidents ou situations de crise qui peuvent affecter le service, La gestion des abonnés du service, notamment l'encaissement incluant la part de la redevance reversée à la CAMVS, et les taxes et prélèvements des organismes tiers, Le respect de l'ensemble des exigences réglementaires, La réalisation de l'ensemble des contrôles et analyses réglementaires auxquelles les installations sont soumises, La tenue à jour d'un registre des entrées-sortie sur les différentes installations sécurisées du service, d'un journal de bord consignant quotidiennement toutes les données et faits marquants relatifs à l'exploitation des installations, et d'un carnet d'entretien et de maintenance des installations, La tenue à jour des plans et des notices techniques relatifs aux installations du service Le reporting permanent auprès de la CAMVS des événements d'exploitation affectant le service, L'élaboration et la transmission à la camvs de tous les rapports visant à rendre compte de l'activité du service, et notamment du rapport annuel prévu au Code de la Commande Publique La date prévue pour la visite est fixée au 18 juin 2019. Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur la plateforme du profil acheteur, www.marches-publics.info (espace entreprise) ou via le site de la Communauté d'agglomération, www.melunvaldeseine.fr, rubrique marchés publics en cliquant sur le lien réservé aux consultations en cours. Votre identification lors du retrait d'un DCE est indispensable si vous souhaitez être tenu(e) informé(e) des modifications et des correspondances relatives à ce dossier (réponses aux questions posées par d'autres entreprises, mais également par votre entreprise elle-même, et erratums) ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclaration de sans suite. L'identification est simple il suffit de donner votre identifiant et mot de passe, lesquels sont uniques pour toutes les collectivités utilisant une plateforme AWS. |
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| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle BP 8630 77008 Melun Cedex Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 10 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Référé précontractuel : A tout moment avant la conclusion du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 551-1du Code de justice administrative. Référé contractuel : une fois le contrat conclu dans les conditions fixées à l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545). |
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Envoi le 05/06/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 05/06/19 à 15h10 |
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