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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LOGES
M. Jean Pierre Garnier - Monsieur le Président
5 Rue du 8 mai 1945
45150 Jargeau
Tél : 02 38 46 99 66
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Gestion et entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Communauté de communes des Loges,
à Châteauneuf-sur-Loire
Référence 19AS-0022-E
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRB06
Durée À compter du 01/11/19
Jusqu'au 31/10/21
DESCRIPTION La Communauté de communes des Loges a en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située chemin des comtesses à Châteauneuf sur Loire.
Elle souhaite confier l'entretien et la gestion de cette aire à un prestataire de service.
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le terrain, d'une superficie totale de 6 978 m², comprend 12 emplacements familiaux (soit 24 places) de 160 m² chacun.
Il est mis à disposition du titulaire du marché les ouvrages et installations suivants :
- Un portail d'entrée avec accès maîtrisé ;
- Un bâtiment d'accueil comprenant un bureau et un local technique ;
- Deux blocs sanitaires composé de six cellules individuelles abritant chacune douche, lavabo, WC ;
- Un auvent accueillant un évier ;
- Une aire de stockage des déchets ;
- Une borne technique (accès eau potable et électricité) est installée en bordure de chaque emplacement.
Le terrain engazonné est planté de végétaux.
L'éclairage collectif est assuré par des candélabres.
L'ensemble du terrain est fermé par des panneaux rigides grillagés.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 1
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée
Financement Le prestataire devra percevoir et reverser au Trésor Public la totalité des sommes dues par les voyageurs. La perception et le remboursement des produits liés à l'aire d'accueil des gens du voyage s'effectue dans le cadre d'une régie de recettes et d'avances. Les tarifs sont fixés par le conseil communautaire.
Le prestataire perçoit pour le compte de la communauté de communes les droits de place, les cautions et les redevances liées à la consommation des fluides. Il assure l'encaissement et la restitution des cautions, des droits de place et des redevances des fluides.
Le prestataire transmet tous les mois un rapport précisant les taux d'occupation de l'aire, la durée moyenne des séjours, les recettes perçues, les caractéristiques des voyageurs accueillis (composition des familles, âges des personnes…).
Le prestataire transmet, en début d'année, tous les éléments de bilan sur l'année écoulée, nécessaires à la déclaration que doit faire la Communauté de communes auprès de la Préfecture.
Une rencontre annuelle avec le Président de la Communauté de communes est organisée en début d'année pour dresser le bilan de l'année écoulée.
Au cours de l'année, le prestataire transmet immédiatement à la Communauté de communes les rapports d'incident en cas de trouble à l'ordre public afin qu'elle puisse prendre toute décision de nature à faire cesser immédiatement le trouble.
La Communauté de communes dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution des prestations.
Tout autre mesure permettant un suivi efficient du fonctionnement de l'aire d'accueil pourra être proposée par le prestataire.
Forme juridique Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Les personnes chargées de percevoir les produits ont qualité de régisseur, en application des règles de la comptabilité publique. A ce titre, les personnes physiques désignées sont nominativement agréées par le comptable du Trésor Public de Châteauneuf sur Loire.
La régie instaurée est soumise à une comptabilité spécifique, contrôlée périodiquement par le comptable assignataire, les sommes perçues étant soumises à une obligation de dépôt, une fois par semaine, auprès du comptable. Ces personnes sont soumises à l'obligation de souscrire personnellement un cautionnement auprès d'une société de cautionnement mutuel.
Aucune créance ne doit être acceptée par le prestataire.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique
40 % : Prix des prestations
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 26/08/19 à 00h00
Offres Remise des offres le 26/08/19 à 22h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans - Cedex 1
Tél : 0238775900 - Fax : 0238538516
greffe.ta-orleans@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
- Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA, art. L. 551-1)
- Référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L 521-1)
- Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, R. 421-1)
- Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, requête n°291545)
- Référé contractuel dès que le contrat est conclu (CJA articles L 551-13 et suivants).
  Envoi le 05/06/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 05/06/19 à 19h10

 

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