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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !) |
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VILLE DE SAINT-ESTÈVE M. Robert VILA - Maire 5 Rue de la République 66240 SAINT-ESTEVE Tél : 04 68 38 23 00 |
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| Objet | Gestion déléguée de type concession de la fourrière automobile municipale. |
| Référence | 796 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Concession |
| Code NUTS | FRJ15 |
| Durée de la concession |
60 mois |
| DESCRIPTION | La présente convention a pour objet l'exploitation -conformément à la législation en vigueur- de la fourrière automobile municipale de la Ville de SAINT-ESTEVE; étant précisé que son champ d'application sera exclusivement celui du territoire de la Commune. Le délégataire devra exercer les activités qui lui sont concédées en se conformant, non seulement, aux dispositions contenues dans le contrat de délégation, mais également, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur parmi lesquels - la Code de la Route,notamment, dans ses articles, R.325-12 à R.325-46, - l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, - l'arrêté du 12 avril 2001 - et tous les arrêtés ultérieurs - fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction, - l'article 60 du Code de Procédure Pénale. |
| Code CPV principal | 50118110 - Services de remorquage de véhicules |
| Code CPV complémentaire | 79713000 - Services de gardiennage |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
| Forme | Division en lots : Non |
| Délégation | |
| Conditions relatives au contrat | |
| Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
Le délégataire a, en contre-partie de ses obligations, le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l'autorité publique, le paiement des frais de transfert et de garde suivant un barème dont les tarifs ne devront pas dépasser les maxima définis par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018. |
| Conditions de participation | |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Tarifs applicables/propriétaires de véhicules et collectivité 30 % : Organisation mise en place/Exploitation de la fourrière 30 % : Moyens humains et matériels/Exploitation de la fourrière |
| Documents |
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| Offres |
Remise des offres le
10/07/19 à 17h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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| Marché périodique : | Non |
| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Mairie de SAINT-ESTEVE - Direction des Services Techniques Monsieur Henri PUIGREDO 5 Rue de la REPUBLIQUE 66240 SAINT-ESTEVE Tél : 04 68 38 23 09 |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus. |
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Envoi le 19/06/19 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Le PARJAL |
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