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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE RUMILLY
M. LE MAIRE
Hôtel de ville
BP 100 - 74150 RUMILLY - Cédex
Tél : 04 50 64 69 20 - Fax : 04 50 64 69 21
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Mission de conseils et d'assistance juridique pour mener une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation pour la Commune de Rumilly.
Référence 20190022MP
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
DESCRIPTION Le marché comporte une tranche ferme : conseil et assistance juridique dans la mise en oeuvre de la procédure de DUP sur l'ensemble de la zone à aménager et d'enquête parcellaire (phase administrative) pour les parcelles à exproprier.
Tranche optionnelle :
Conseils et assistance juridique lors de la phase d'expropriation- phase judiciaire pour les parcelles à exproprier.
date prévisionnelle début prestation tranche ferme : septembre 2019.
date prévisionnelle fin prestation tranche ferme : juin 2021.
Forme
Les variantes sont refusées
Conditions relatives au contrat
Financement Paiement sur fonds propres de la Collectivité.
Paiement par virement administratif sous 30 jours.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Qualité technique de l'offre
40 % : Prix des prestations
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 11/07/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2, place Verdun
BP 1135 38022 Grenoble
Tél : 04 76 42 90 06 - Fax : 04 76 51 89 44
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Mairie de Rumilly
Mr couturier - service juridique
place de l'Hôtel de ville
74150 Rumilly
Tél : 04 50 64 69 20 - Fax : 04 50 64 69 21
  Envoi le 19/06/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 19/06/19 à 10h10

 

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