Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement et précisant l'identité de chaque membre dudit groupement ;
- Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associes principaux ;
- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales ;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent) de moins de six mois ;
- Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les trois derniers chiffres d'affaire globaux et relatifs à des prestations similaires à l'objet de la délégation ;
- Les comptes de résultat et bilans complets et certifiés des trois dernières années ;
- Tout document complémentaire permettant d'apprécier la capacité et solidité financière du candidat.


Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Etant entendu que tout candidat qui ne serait pas constitué depuis plus de trois ans pourra communiquer par tout moyen de son choix sur sa capacité économique et financière.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une synthèse des références professionnelles datant de moins de 5 ans et précisant le nom du client, l'objet du contrat, les missions confiées, le chiffre d'affaire annuel, la durée du contrat et sa date de prise d'effet, la fréquentation annuelle de l'activité ainsi que tout autre document que le candidat estime utile de porter à la connaissance de la collectivité.
- Une présentation des qualifications professionnelles de l'équipe et de son organisation ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Etant attendu que les professionnels disposent impérativement d'une expérience dans le domaine cinématographique au sein de la société candidate ou d'une autre structure.

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• Dossier de Consultation des Entreprises