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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !) |
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE M. Le Président HOTEL DE LA METROPOLE 107 boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 TOULON - CEDEX 9 Tél : 04 94 05 58 24 - Fax : 04 94 46 72 30 |
L'avis implique un marché public. | |
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. |
Objet | 19PM14 Mission d'assistance pour la révision des attributions de compensation liées à l'évaluation des charges transférées dans le cadre du passage de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée en Métropole |
Référence | 19PM14 |
Type de marché | Services |
Mode | Procédure adaptée |
Durée |
12 mois |
DESCRIPTION | La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a ouvert la possibilité pour la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée de se transformer en Métropole. En effet, l'article L. 5217-1 1° du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « peuvent obtenir par décret le statut de Métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la Métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants ». Forte de cette évolution législative, la Communauté d'Agglomération TPM s'est transformée en Métropole au 1er janvier 2018. En réponse aux délais particulièrement serrés liés à cette évolution, 2018 a été une année transitoire, au cours de laquelle tout ou partie des compétences nouvellement transférées ont été confiées aux communes par le biais de conventions de gestion transitoire. L'année 2018 a ainsi permis de dresser un état des lieux de chaque compétence, de préparer le transfert des agents, des biens et des contrats, et de procéder aux évaluations financières. |
Forme |
Les variantes sont refusées |
Quantité ou étendue |
Prestations réparties en 4 phases : PHASE 0 - Lancement et cadrage PHASE 1 - Collecte des informations PHASE 2 - Révision des évaluations PHASE 3 - Présentation des évaluations révisées en CLECT. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4° et R. 2123-8 du Code de la commande publique. Valeur estimée hors TVA : 66 500,00 € |
Conditions relatives au contrat | |
Cautionnement | Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. |
Financement | Prestations réglées par un prix global forfaitaire Prix actualisables. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. |
Forme juridique | Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire du marché. |
Conditions de participation | |
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Autres renseignements demandés :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations |
Documents |
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 04/09/19 |
Offres |
Remise des offres le
04/09/19 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres. |
Renseignements complémentaires | |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. La méthode de notation est indiquée au RC. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Les prestations sont étroitement liées et l'allotissement risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE-DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE Questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.info 107 BD HENRI FABRE CS30536 83041 TOULON Cedex 83041 Tél : 04 94 05 58 24 - Fax : 04 94 46 72 30 |
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Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 Organe chargé des procédures de médiation : CCIRAL Place Felix BARET CS 30001 13259 MARSEILLE Cedex 06 Tél : 04 84 35 45 54 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative, un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr |
Envoi le 09/07/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 09/07/19 à 10h10 |
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