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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
M. Le Président
HOTEL DE LA METROPOLE
107 boulevard Henri Fabre
CS 30536
83041 TOULON - CEDEX 9
Tél : 04 94 05 58 24 - Fax : 04 94 46 72 30
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet 19PM14 Mission d'assistance pour la révision des attributions de compensation liées à l'évaluation des charges transférées dans le cadre du passage de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée en Métropole
Référence 19PM14
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée 12 mois
DESCRIPTION La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a ouvert la possibilité pour la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée de se transformer en Métropole. En effet, l'article L. 5217-1 1° du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « peuvent obtenir par décret le statut de Métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la Métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants ».
Forte de cette évolution législative, la Communauté d'Agglomération TPM s'est transformée en Métropole au 1er janvier 2018.
En réponse aux délais particulièrement serrés liés à cette évolution, 2018 a été une année transitoire, au cours de laquelle tout ou partie des compétences nouvellement transférées ont été confiées aux communes par le biais de conventions de gestion transitoire. L'année 2018 a ainsi permis de dresser un état des lieux de chaque compétence, de préparer le transfert des agents, des biens et des contrats, et de procéder aux évaluations financières.
Forme
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Prestations réparties en 4 phases : PHASE 0 - Lancement et cadrage PHASE 1 - Collecte des informations PHASE 2 - Révision des évaluations PHASE 3 - Présentation des évaluations révisées en CLECT.
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4° et R. 2123-8 du Code de la commande publique.
Valeur estimée hors TVA : 66 500,00 €
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Financement Prestations réglées par un prix global forfaitaire Prix actualisables. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Forme juridique Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire du marché.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Autres renseignements demandés :
- Les documents et renseignements à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont mentionnées dans les documents de la consultation.

Référence professionnelle et capacité technique :

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fiche niveau spécifique minimal jointe au DCE à remplir

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique
40 % : Prix des prestations
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 04/09/19
Offres Remise des offres le 04/09/19 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
La méthode de notation est indiquée au RC.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Les prestations sont étroitement liées et l'allotissement risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations.
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.

  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE-DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.info
107 BD HENRI FABRE
CS30536
83041 TOULON Cedex 83041
Tél : 04 94 05 58 24 - Fax : 04 94 46 72 30
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510 83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRAL
Place Felix BARET
CS 30001
13259 MARSEILLE Cedex 06
Tél : 04 84 35 45 54
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative,
un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
  Envoi le 09/07/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 09/07/19 à 10h10

 

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