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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)
(Attention avis rectifié !)

COMMUNE D'HYÈRES-LES-PALMIERS
M. Le Maire
12 Avenue Joseph Clotis
BP 709 - 83412 Hyères - Cedex
Tél : 04 94 00 78 32 - Fax : 04 94 00 79 81
AVIS RECTIFICATIF DU 09/07/19
Informations sur l'accord-cadre :

Au lieu de :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Lire :
Accord-cadre avec un seul opérateur économique.

caractéristiques principales :

Après la mention :
La rédaction des requêtes introductives d'instance et/ou des mémoires en défense, dupliques, répliques, notes en délibéré et tout autre acte de procédure devant les différents degrés de juridictions administratives et judiciaires.
Ajouter :
Le prestataire devra assurer une formation annuelle, sur deux demi-journées, à titre gracieux, dans les locaux de la ville, sur une thématique choisie dans le cadre de son lot en collaboration avec le pouvoir adjudicateur.

Autres renseignements demandés :

Au lieu de :
Autres renseignements demandés : une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir;
Lire :
Autres renseignements demandés : une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir pour chaque lot.

 

L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 12 mois
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet CONTENTIEUX-Marché de prestations juridiques, assistance, conseils et représentation en justice
Référence CS02/19
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRL05
Lieu d'exécution Hyères les Palmiers
83400 Hyères
Durée 12 mois
DESCRIPTION L'accord-cadre porte sur les prestations juridique d'assistance, de conseils et de représentation en justice pour les besoins de la commune d'Hyères les Palmiers.
Ces prestations juridiques qui s'exercent pour des dossiers contentieux et des dossiers nécessitant une simple assistance et du conseil juridique comprennent notamment :
une assistance juridique sur des points de droit ou dans des domaines particuliers ;
des consultations juridiques ;
la rédaction et/ou l'assistance à la rédaction et la passation d'actes non contentieux (contrats, courriers, délibérations...) ou dans le cadre de précontentieux (recours amiables, protocoles transactionnels, réclamations...) ;
la rédaction des requêtes introductives d'instance et/ou des mémoires en défense, dupliques, répliques, notes en délibéré et tout autre acte de procédure devant les différents degrés de juridictions administratives et judiciaires ;
l'aide à l'exécution des jugements et arrêts rendus ;
Le présent marché porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant à compter de la date de la notification du marché.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le présent marché de services sociaux et autres services spécifiques est un accord-cadre à bons de commande passé avec un seul opérateur économique, selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L2123-1-2°, R2123-1-3°, R2123-4 et suivants et R2131-15 du code de la commande publique,
Compte-tenu du volume incertain des commandes, le présent marché est passé, sans minimum, ni maximum en application des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Les bons de commandes sont émis au fur et à mesure des besoins, jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Options Oui
Reconductions
Le marché prévoit plusieurs reconductions, selon les modalités suivantes :
- Modalités de reconduction : tacite
- nombre de reconductions : 3
 
marché susceptible d'être passé ultérieurement
En application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de passer avec le titulaire un nouveau marché pour des prestations similaires à celles du premier marché.
Reconductions Oui
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Administration Générale
Description : Ce lot couvre notamment :
- droit administratif général (pouvoirs de police administrative, responsabilité administrative, contrôle de légalité des actes municipaux,...) ;
- droit institutionnel local (fonctionnement de l'assemblée délibérante, élus et collaborateurs,...) ;
- droit électoral ;
- droit de l'intercommunalité ;
- domaine public portuaire, droit fluvial, droit de gestion des cours d'eaux ;
- droit communication / NTIC
- droit du commerce et des sociétés (AOT, baux commerciaux...) ;
- finances publiques (titres de recettes et titres exécutoires, fiscalité, taxes, subventions, aides économiques, fonds européens...)
Informations complémentaires : Pour chaque lot et pour chaque année d'exécution, les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes:
Sans minimum HT annuel ni Maximum HT annuel
Quantités estimatives des dossiers:
Moyenne annuelle sur les 4 dernières années: Consultations: 10 dossiers; Contentieux : 8 dossiers
      
N° 2 Ressources Humaines
Description : Ce lot couvre notamment :
- droit de la fonction publique
- droit disciplinaire
- droit syndical
- droit du travail
Informations complémentaires : Pour chaque lot et pour chaque année d'exécution, les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes:
Sans minimum HT annuel ni Maximum HT annuel
Quantités estimatives des dossiers:
Moyenne annuelle sur les 4 dernières années: Consultations: 3 dossiers; Contentieux : 4 dossiers
      
N° 3 Commande publique/Contrats/Montages complexes
Description : Ce lot couvre notamment :
- droit des marchés publics
- droit des concessions
- droit des Partenariats Publics Privés
- droit des Baux Emphytéotiques Administratifs
Informations complémentaires : Pour chaque lot et pour chaque année d'exécution, les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes:
Sans minimum HT annuel ni Maximum HT annuel
Quantités estimatives des dossiers:
Moyenne annuelle sur les 4 dernières années: Consultations: 4 dossiers; Contentieux : 3 dossiers
      
N° 4 Urbanisme/Environnement/Foncier/Aménagement
Description : Ce lot couvre notamment :
- droit d'occupation des sols
- droit de l'environnement.
- droit de l'aménagement (ZAC, fiscalité...),
- domanialité publique et privée (hors domanialité portuaire), acquisitions, cessions, expropriations, préemptions, servitudes,
- société publique locale
- droit pénal de l'urbanisme
Informations complémentaires : Pour chaque lot et pour chaque année d'exécution, les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes:
Sans minimum HT annuel ni Maximum HT annuel
Quantités estimatives des dossiers:
Moyenne annuelle sur les 4 dernières années: Consultations: 8 dossiers; Contentieux : 12 dossiers
      
Conditions relatives au contrat
Financement Paiement sous 30 jours par virement bancaire - budget communal - fonds propres - pas d'avance-pas de retenue de garantie
Forme juridique Le groupement pourra prendre la forme d'un groupement :
- solidaire,
- conjoint avec mandataire solidaire,
- conjoint avec mandataire non solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Les délais d'exécution sont définis dans l'article 4.2 du présent CCP.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Autres renseignements demandés :
- Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat public, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
- Nécessité de détenir une autorisation spécifique: Justificatifs attestant du métier d'avocat conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et au règlement intérieur national de la profession d'avocat
  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique jugée d'après les sous critères définis au RC
30 % : Prix des prestations

Documents à remettre à l'appui de l'offre: dossier de l'offre tel qu'indiqué au Règlement de la Consultation.
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec tous ou certains candidats.
 Dans cette dernière hypothèse, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les candidats les mieux classés à l'issue d'un classement des offres provisoires.
 Cependant, si les résultats de la consultation initiale sont satisfaisants, le pouvoir adjudicateur pourra décider d'attribuer le marché sans phase de négociation.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 31/07/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Candidature jugée en application des articles R2143-3, R2143-4 et R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique. Si vous souhaitez retirer un dossier: merci de le télécharger sur http://www.marchespublics.hyeres.fr. Renseignements plateforme de dématérialisation: entreprises@aws-france.com, tél. 04.80.04.12.60. Nomenclature interne: 75-01 et75-03 - Date prévisionnelle de notification et d'exécution: 4ème trimestre 2019 - unité monétaire : euros
Conformément aux articles L2193-3 et R 2142-27 la représentation en justice devra impérativement être effectuée le titulaire du marché ou l'un des membres du groupement.
L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de la date de notification du contrat.
L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un an, à la date anniversaire du marché, pour une durée maximale de trois ans.
La durée maximale ne pourra dépasser quatre ans.
Conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite.
Le pouvoir adjudicateur prendra par écrit (lettre en recommandée avec accusé de réception), trois mois avant la période de reconduction, la décision de ne pas reconduire le marché.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché en application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
La remise d'offre initiale par courriel n'est pas acceptée, les conditions de dépôt des offres sont indiquées à l'article 5 du règlement de la consultation.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle: l'option applicable visée à l'article 25 du CCAG - PI est l'option B : cession des droits d'exploitation sur les résultats indiqué dans le CCP
Marché périodique : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510 83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
La présente consultation peut faire l'objet :
- Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ;
- À compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ;
- Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.
  Envoi le 01/07/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 01/07/19 à 16h10

 

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