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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !) |
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MEURTHE ET MOSELLE HABITAT M. Lionel MAHUET - Directeur Général 33 BOULEVARD DE LA MOTHE BP 80610 - 54010 NANCY cedex Tél : 03 83 17 55 24
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| L'avis implique un marché public. | |
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Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
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| Objet | Désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024 en vue de la certification des comptes de mmH |
| Référence | 19PBS07 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Procédure adaptée |
| Code NUTS | FRF31 |
| Durée |
72 mois |
| DESCRIPTION | Le marché prendra effet à la date de notification pour une durée de six années comptable (exercices 2019 à 2024 inclus). Selon l'article L. 823-9 du Code du commerce relatif à la mission du commissaire aux comptes, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. Les travaux conduiront à établir : 1 - Un rapport sur les comptes annuels portant sur la certification des comptes annuels et sur la vérification des informations de nature comptable et financière. 2 - Un compte-rendu de mission (appelé "rapport d'audit") récapitulant l'ensemble des observations et suggestions qui peuvent en découler, à l'usage de la Direction Générale de mmH. Le commissaire aux comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des commissaires aux comptes ainsi qu'éventuellement aux recommandations émises par l'Ordre des Experts-comptables et Comptables Agréés. Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique de par sa nature. |
| Code CPV principal | 79210000 - Services de comptabilité et d'audit |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
Non Les variantes sont refusées |
| Quantité ou étendue |
Démarrage prévisible des prestations : 1er octobre 2019. Spécificités comptables : L'exercice comptable est calculé sur l'année civile. Les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Lieu d'exécution : meurthe & moselle HABITAT (mmH) - 33, boulevard de la Mothe - B.P. 80610 - 54010 NANCY Cedex. |
| Options |
Oui Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché. |
| Conditions relatives au contrat | |
| Cautionnement | Aucune clause de garantie financière n'est prévue. |
| Financement | Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations : Fonds propres de mmH. |
| Forme juridique | Le Pouvoir Adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Cependant, en cas de groupement, la forme souhaitée par le Pouvoir Adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. |
| Conditions de participation | |
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Marché réservé : Non | |
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La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le candidat doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes établie par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes. |
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| Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui | |
| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Documents |
Documents payants : Non |
| Offres |
Remise des offres le
31/07/19 à 17h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le Règlement de la Consultation. Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) est téléchargeable gratuitement sur : http://www.mmhabitat.fr/marchespublics_plateforme.html - Rubrique "Marchés publics". Aucune demande d'envoi du D.C.E. sur support physique électronique n'est autorisée. Les questions devront être posées par écrit sur la plateforme. Le Pouvoir Adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats inscrits sur e-attestations ne sont pas tenus de transmettre à mmH les documents fiscaux, sociaux et relatifs aux assurances dans la mesure où ces derniers ont été déposés sur la plateforme et sont à jours ; ils restent par conséquent valables pour toutes les consultations (les autres justificatifs mentionnés dans le Règlement de la Consultation devront être fournis). Le Pouvoir Adjudicateur invite, par conséquent, les candidats à s'inscrire gratuitement sur www.e-attestations.fr afin de simplifier la remise des candidatures ; par la suite - pour le candidat attributaire - de déposer les pièces justifiant de sa régularité en matière de travail dissimulé. |
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| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy 5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 Nancy Cedex Tél : 03 83 17 43 43 - Fax : 03 83 17 43 50 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. |
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Envoi le 03/07/19 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Les Échos Web : marches-publics.lesechos.fr |
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