Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1.une lettre de candidature (ou formulaire DC1) datée et signée par une personne habilitée, précisant l'identification de l'autorité délégante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat.
2.les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, dont ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat).
3.conformément à l'article R. 3123-16 du CCP, une déclaration sur l'honneur émanant du candidat attestant :
-qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP;
-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
4.Conformément aux dispositions de l'article R. 3123-17 du CCP, l'ensemble des documents attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14. Conformément aux dispositions de l'article R. 3123-18 du CCP, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du CCP, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
5.un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1.les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.
2.les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun niveau minimum de capacité n'est exigé.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1.une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;
2.une description de son savoir-faire en matière d'exploitation de service en rapport avec l'objet de la délégation de service public, permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ;
3.une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la délégation de service public (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public) ;
4.une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;
5.le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun niveau minimum de capacité n'est exigé.