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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

MAIRIE DE BOURG SAINT MAURICE
M. Michel GIRAUDY - MAIRE
523 rue de Pinon
73700 Bourg Saint Maurice
Tél : 04 79 07 50 55 - Fax : 04 79 07 03 90
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Projet de cession du réseau câblé de vidéocommunication de la Ville de Bourg-Saint-Maurice et de ses infrastructures d'accueil - procédure libre en vue de la cession des actifs de la collectivité
Type de marché Services
Mode
Code NUTS FRK27
Lieu d'exécution Bourg Saint Maurice
DESCRIPTION Le 21/11/1989, la Ville de Bourg-Saint-Maurice a conclu avec la société Alpine de Vidéocommunication 3 contrats : une convention pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de vidéocommunication sur le territoire de la Ville, une convention d'établissement du réseau câblé et un contrat d'exploitation du réseau câblé. Par ces 3 contrats, la Ville de Bourg-Saint-Maurice a entendu constituer un service local de vidéocommunication afin d'offrir aux ménages et aux entreprises les programmes de radio-télévision actuellement distribués par voie hertzienne dans les conditions de réception de meilleure qualité et les programmes et services supplémentaires qu'ils sont en droit d'attendre compte tenu de l'évolution de la technologie et de l'environnement audiovisuel.
Ces 3 contrats ont été conclus pour 30 ans à compter de la date de l'autorisation délivrée par le CSA, intervenue suivant décision n° 89-261 du 8 décembre 1989. Les sociétés Numéricable, puis SFR sont venues aux droits de la Société Alpine de Vidéocommunication pour poursuivre l'exécution des 3 contrats. Le réseau câblé n'a pas été modernisé.
La Ville de Bourg-Saint-Maurice est propriétaire du réseau câblé qui lui fera retour à l'échéance normale des trois contrats. A cette échéance, la Ville ne souhaite pas reprendre le service en gestion directe compte tenu de la vétusté des installations et entend céder son réseau câblé ainsi que les infrastructures d'accueil de ce réseau.
La fin des trois contrats doit intervenir à leur terme prévu le 08/12/2019.
Code CPV principal 64210000 - Services de téléphonie et de transmission de données
Code CPV complémentaire 32412100 - Réseau de télécommunications
  32412110 - Réseau internet
Quantité ou étendue Les biens objets de la cession sont décrits ci-dessous.
Réseau câble : Le réseau câblé de la Ville de Bourg-Saint-Maurice comporte 8507 prises et une tête de réseau.
Le linéaire de câbles et le linéaire de fourreaux n'est pas connu exactement.
419 logements bénéficient du service antenne ; hors service antenne, le réseau compte 11 abonnés au service de TV numérique.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Pour justifier de leur candidature, les candidats auront à produire les éléments suivants :
- Situation juridique:
- Une lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique)
- Pouvoir de la personne habilitée à déposer l'offre au nom du candidat
- Justificatifs datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce - extrait K bis ou toutes pièces justificatives en tenant lieu
- Déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat attestant qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Déclaration sur l'honneur datée signée du candidat qu'il n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire (le cas échéant transmettre la copie ou du ou des jugements sur le candidat se trouvant en situation de liquidation redressement judiciaire)
- Capacité économique et financière :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices clos
- attestations d'assurances.
- Référence professionnelle et capacité technique :
- Références en matière d'exploitation de réseau de communications électroniques : le candidat pourra faire état de la justification de la qualité d'opérateur de communications électroniques (déclaration auprès de l'ARCEP conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques)
  Marché réservé : Non
Critères d'attribution
Les propositions relatives au présent avis seront examinées sur la base du critère unique fondé sur le prix d'achat proposé du réseau câblé et des infrastructures d'accueil de ce réseau.
Renseignements
administratifs
Mairie de Bourg Saint Maurice
Service commande publique
523 rue de Pinon
73700 Bourg Saint Maurice

techniques
Mairie de Bourg Saint Maurice
Direction des supports informatiques
35, rue de la Gentiane
73700 Bourg Saint Maurice
- Fax : 04 79 07 03 90
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Remise des plis le 30/09/19 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  1) La Ville entend organiser une mise en concurrence pour la vente en l'état des éléments du réseau constituant les biens de retour afin de recueillir les éventuelles propositions d'achat qui peuvent être remis par des opérateurs intéressés. Cette procédure est organisée selon les principes de transparence et de sécurité juridique d'égalité de traitement des opérateurs. Tout opérateur souhaitant faire part d'un projet d'achat du réseau câblé de la Ville de Bourg-Saint-Maurice pourra se manifester jusqu'à la limite indiquée sur le présent avis de publicité.
2) Les conditions de dépôt des candidatures et des offres fait l'objet d'un cahier des charges communicable sur demande écrite envoyée à l'attention de la Ville de Bourg Saint Maurice :
- par courriel à l'adresse suivante : mairie@bourgsaintmaurice.fr
- par courrier à l'adresse suivante : Ville de Bourg-Saint-Maurice, PL MARCEL GAIMARD 73700 BOURG SAINT MAURICE
- ou téléchargeable par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse https://www.marches-publics.info
Le descriptif précis des biens objets de la présente procédure de consultation est présenté dans ce même cahier des charges.
Suite à l'analyse des offres, la Ville de Bourg-Saint-Maurice pourra entamer une négociation libre avec le ou les opérateur(s) intéressé(s), dont les modalités sont précisées au cahier des charges. La Ville de Bourg- Saint Maurice se réserve toutefois la possibilité d'attribuer la présente consultation sur la base des offres initiales sans négociation.
3) Préalablement à la cession, la Ville procédera à la désaffectation et au déclassement du réseau afin de l'intégrer au domaine privé.
4) L'attention des candidats est donc attirée sur le fait que la cession du réseau ne pourra être effective qu'à l'échéance des trois contrats aux termes desquelles la Ville a confié à l'opérateur l'établissement et l'exploitation du réseau câblé, qui doit intervenir au plus tôt le 08/12/2019.
5) La Ville consultera les services de la Direction immobilière de l'Etat (DIE) à l'issue de la réception des offres et avant l'issue des éventuelles négociations.
6) La Ville se réserve la possibilité de ne pas vendre son réseau en fonction de l'intérêt des offres reçues et dans un souci de sécurité juridique. Dans tous les cas, le candidat au rachat du réseau de la Ville ne saurait prétendre à une quelconque indemnité si la cession n'a pas lieu pour quelque cause que cela soit.
7) Le dossier d'offre est constitué d'une lettre d'engagement ferme et définitif (non modifiable) datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat, d'acquérir le bien dans sa totalité mentionnant le prix d'achat proposé et indiquant que l'offre d'achat demeure valable pendant une durée de 180 jours à compter de la date de réception des offres
Modalités de remise des offres/candidatures/propositions :
Les dossiers des candidats sont transmis avant la date limite fixée pour la remise des plis :
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception postale à l'adresse suivante : Mairie de Bourg Saint Maurice - Service Commande publique - 523, rue de Pinon - 73700 BOURG SAINT MAURICE
- Soit par remise en main propre contre récépissé auprès du service commande publique à l'adresse indiquée ci-avant,pendant les heures d'ouverture de l'administration.
- soit par envoi dématérialisé effectué sur la plate-forme suivante : https://www.marches-publics.info
  Envoi le 02/08/19 à la publication

 

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