Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature
- Le pouvoir de la personne habilité à engager la société
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail
- Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- une description détaillée de l'entreprise qui exploitera le refuge : moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, éventuellement dernier compte annuel (bilan, compte de résultats, annexes) du candidat
- Copie de l'État annuel des certificats reçus ou copie des certificats fiscaux et certificats sociaux délivrés par les administrations ou organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n°97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié) ou pour les candidats établis dans un état membre de la Communauté Européenne autre que la France, certificats équivalents

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Toute information permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat, (exemple : références en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou, en l'absence de références dans le domaine d'activité intéressant l'objet de la délégation de service public, toute autre référence ou information pertinente)
- Un document de 2 ou 3 pages maximum présentant la connaissance personnelle du candidat du massif de la Vanoise et son attirance pour la montagne

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises