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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTÉ TERRITORIALE SUD LUBERON
M. Paul FABRE - Le Président
128 CHEMIN DES VIEILLES VIGNES
PA LE REVOL
CS20128
84240 LA TOUR D AIGUES
Tél : 04 90 07 48 12
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Numéro de la consultation : CCAL1913
Désignation du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire au compte suppléant pour le compte d'une société publique locale en cours de création
Référence CCAL1913/MA
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRL06
Lieu d'exécution 128 chemin des vieilles vignes
84240 LA TOUR D AIGUES
Durée 72 mois
DESCRIPTION La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour une société publique locale (SPL) dans le domaine de l'action sociale, pour la période 2019-2025, soit 6 exercices comptables. La mission est exercée dans les conditions prévues par les textes régissant la profession et notamment : - Code de commerce ; - Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (issu du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017) ; - Les normes d'exercice professionnel homologuées par arrêtés. Le commissaire aux comptes procédera au contrôle des comptes de la SPL et établira un rapport de certification. Le contexte de la mission est décrit à l'article 18 du CCP. Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Date prévisionnelle de début des prestations : 01/10/2019
Forme
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Conditions relatives au contrat
Financement Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires Prix révisables annuellement. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Autres renseignements demandés :
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- En application de l'article L. 822-1 du code de commerce, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes. Les candidats doivent fournir une preuve de l'inscription à cette liste.
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
- Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Prestation réservée à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes (L. 822-1 du Code de commerce)
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Prix des prestations (prix forfaitaire : 55 ; Prix unitaire : 5)
40 % : Valeur technique : - Qualité de l'équipe dédiée à la mission : composition, compétences et expériences. Il sera accordé, entre autres, une attention particulière à la connaissance des sociétés publiques locales, de l'action social et des sociétés en cours de création (20) - Qualité de la méthodologie proposée : notamment temps passé, livrables proposés et accompagnement proposé. Il sera notamment accordé une attention particulière à la prise en compte du contexte (SPL en cours de création dans le secteur de l'action sociale)(20)
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 08/08/19 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Instance chargée des procédures de recours : TA de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES CEDEX 09 Tél : 04.66.27.37.00 Télécopie : 04.66.36.27.86 Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Numéro de la consultation : CCAL1913
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
COTELUB
128 CHEMIN DES VIEILLES VIGNES
84240 LA TOUR D AIGUES
Tél : 04 90 07 48 12 - Fax : 04 90 07 53 52
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09
Tél : 04 66 27 37 00 - Fax : 04 66 36 27 86
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09
Tél : 04 66 27 37 00 - Fax : 04 66 36 27 86
  Envoi le 22/07/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 22/07/19 à 15h10

 

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