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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LOGES M. Jean Pierre Garnier - Monsieur le Président 5 Rue du 8 mai 1945 45150 Jargeau Tél : 02 38 46 99 66 |
L'avis implique un marché public. | |
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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Objet | La mission a pour objet la réalisation de toutes les procédures réglementaires par la production d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau article R 2014-1 du code de l'environnement. |
Référence | 19AS-0026-V |
Type de marché | Services |
Mode | Procédure adaptée |
Code NUTS | FRB06 |
DESCRIPTION | Le présent marché est un marché à tranches conformes aux dispositions de l'article R2113-4 du code de la commande publique. Il se compose : - d'une tranche ferme : l'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau, - d'une tranche optionnelle n° 1 : Demande de cas par cas et étude d'incidence - d'une tranche optionnelle n° 2 : étude d'impact Les prestations attendues pourront donner lieu à l'affermissement des tranches optionnelles. |
Forme |
Les variantes sont refusées |
Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique de l'offre |
Documents |
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 30/09/19 à 00h00 |
Offres |
Remise des offres le
30/09/19 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. |
Renseignements complémentaires | |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Marché périodique : | Non |
Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans - Cedex 1 Tél : 0238775900 - Fax : 0238538516 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée - Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA, art. L. 551-1) - Référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L 521-1) - Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, R. 421-1) - Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, requête n°291545) - Référé contractuel dès que le contrat est conclu (CJA articles L 551-13 et suivants). |
Envoi le 09/09/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 09/09/19 à 17h18 |
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