Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer la profession :
- Pièce 1 : Une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) (DC1 ou équivalent) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- Pièce 2 : Une attestation sur l'honneur accompagnée de tous les justificatifs permettant de prouver que le candidat ou les membres du groupement :
*ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater au regard de l'art. 39 de l'Ordonnance n°2016-65 ;
*respectent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L5212-1 à L5212-5 du code du travail);
- Pièce 3 : Un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Pièce 4 : Une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement): moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la concession, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices,
- Pièce 5 : Attestation d'assurance en cours de validité pour les activités objet du contrat ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun niveau minimal

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Pièce 6 : Une liste des principales références de prestations similaires. Le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services équivalents, l'identité du concédant, les caractéristiques principales du service exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.
- Pièce 7 : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années ;
Pour justifier des capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pendant toute l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateur(s) économique(s).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun niveau minimal

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