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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

TERRES DU SUD HABITAT - OPH
M. DAVID GUENGANT - DIRECTEUR GENERAL
17 RUE CAMILLE PELLETAN
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 04 94 11 07 34
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant pour les exercices 2020 à 2025 en vue de la certification des comptes de l'OPH Terres du Sud Habitat
Référence CAC
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRL05
Durée 72 mois
DESCRIPTION Le marché est conclu à prix global et forfaitaire pour la mission du commissaire aux comptes relative au contrôle légal et de certification et mission d'information.
Le détail des prestations est décrit dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP) fourni au dossier de consultation.
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet.
Financement Le paiement des sommes dues au titre du projet de marché se fera par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Les sommes sont imputées à l'état prévisionnel des recettes et dépenses/EPRD de TERRES DU SUD HABITAT - OPH.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Ce pourcentage est susceptible de varier annuellement en fonction de la publication de décret(s) relatif(s) à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Forme juridique Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. Dans le cas de groupements conjoints, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Le marché sera attribué à une entreprise unique ou un groupement d'entreprises conjoints ou solidaires.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Conformément à l'article L822-1 du Code de commerce, le candidat, personne physique ou morale représentée nominativement par une personne physique, bénéficie impérativement de l'autorisation d'exercer les fonctions de Commissaire aux comptes.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Autres renseignements demandés :
-
-Attestation d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes.
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Conformément à l'article L822-1 du Code de commerce, le candidat, personne physique ou morale représentée nominativement par une personne physique, bénéficie impérativement de l'autorisation d'exercer les fonctions de Commissaire aux comptes.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix

La note valeur technique sera décomposée comme suit :
- Qualité de l'équipe en charge de la mission - 50% ;
- Nombre d'heures consacrées à la mission (AE à compléter art. 3) - 25% ;
- Méthodologie d'audit (organisation, programme, planning prévisionnel…) - 25%.
Renseignements
administratifs
TERRES DU SUD HABITAT - OPH
Monsieur Kevin MATHIEU
17 RUE CAMILLE PELLETAN
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél : 04 94 11 07 46

Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 31/10/19 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 04/11/19 à 14h30
Lieu : La Seyne sur Mer
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Aucun pli papier ne sera accepté.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante : http://marches-publics.info/ (à « mot clé » indiquez en majuscules : TERRES DU SUD HABITAT).
DUREE DU MARCHE : Le marché prendra effet à la date de notification pour une durée de six années comptables (exercices 2020 à 2025 inclus).
Le premier exercice sur lequel portera la mission est un exercice comptable de 12 mois avec une clôture au 31 décembre 2020.
Nota : En application des dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, les deux Offices TERRES DU SUD HABITAT et TOULON HABITAT MEDITERRANEE sont amenés à fusionner à l'échéance du 1 er janvier 2021. Dès lors ce rapprochement aura pour effet une dissolution d'une des deux entités et le marché pourra alors être résilié pour motif d'intérêt général sans indemnité.

Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40 510 83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
  Envoi le 30/09/19 à la publication

 

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