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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
M. Jean-Pierre MARCON - Président
1, place Monseigneur de Galard
CS 20310
43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél : 04 71 07 43 43 - Fax : 04 71 07 43 99
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Représentation devant la cour administrative d'appel de Lyon dans un contentieux de retrait d'agrément d'assistante maternelle
Référence 2019-SJA-0003/MA
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée 12 mois
DESCRIPTION Achat d'une prestation de représentation devant la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon dans un contentieux de retrait d'agrément d'assistante maternelle. La décision du Département de retrait de l'agrément d'une assistante maternelle au motif d'une enquête pénale en cours a été annulé par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 septembre 2019. Le Département de la Haute-Loire qui souhaite interjeter appel de ce jugement auprès de la CAA de Lyon recherche pour ce faire, un avocat. Ce contentieux mobilise des compétences en droit public et droit pénal. Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Forme Prestation divisée en lots : Non
Conditions relatives au contrat
Financement Prestations réglées par un prix global forfaitaire Prix fermes. Avance de 20,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Forme juridique groupement conjoint sans mandataire solidaire
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Lettre de candidature (DC1 ou équivalent)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (DC1 ou équivalent)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (DC2 ou équivalent)
- Extrait du tableau justifiant de la qualité d'avocat du candidat ou des personnes physiques composant le candidat ou copie de la carte professionnelle d'inscription au barreau
- Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 17/10/19 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 Tél : 04 73 14 61 00 Télécopie : 04 73 14 61 22 Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Numéro de la consultation : 2019-SJA-0003
  Envoi le 30/09/19 à la publication

 

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