Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Une lettre de candidature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure prévus par le Code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (Formulaire DC1 ou équivalent)
- Formulaire DC2 ou équivalent
- Formulaire DC4, le cas échéant - acte spécial de sous-traitance
- La preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle : inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'État membre dans lequel il est établi : extrait K, extrait K-bis, extrait D1, ou équivalent

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- Une attestation de formation avec habilitation nominative de niveau III, au sens de la norme NFS61-931, et valide (datant de moins de deux ans)
- Un/des certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des/un organisme(s) indépendant(s) et/ou liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux ; le candidat peut aussi se prévaloir d'attestations de bonne exécution

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Seuil minimal exigé d'effectifs : 15 exécutants dans l'entreprise
Seuil minimal de capacité professionnelle :
- Capacité à étudier, concevoir et réaliser des systèmes de détection d'incendie (SDI) et des centralisateurs de mise en sécurité incendie (CMSI), à modifier et rénover des installations existantes.
Cette capacité peut être attestée par la fourniture de la certification de service APSAD référentiel I7 ou par tout moyen de preuve équivalent.
- Capacité à réaliser des opérations de vérifications périodiques, de maintenance préventive et corrective et de vérification de conformité des systèmes de détection d'incendie (SDI) et des centralisateurs de mise en sécurité incendie (CMSI). Cette capacité peut être attestée par la fourniture de la certification de service APSAD référentiel F7 ou par tout moyen de preuve équivalent.
- Qualifelec MGTI ou équivalent

• Dossier de Consultation des Entreprises