Page chargée le 07/05/24 à 06h39 heure de Paris
AVIS DE PUBLICITE

SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY
M. Pierre BRUYERE - Président
7 rue des Terrasses
BP 39 - 74960 CRAN-GEVRIER
Tél : 04 50 66 77 77
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Accord-cadre avec un seul opérateur.
Objet Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice
Référence 19-074/MPR
Type de marché Services
Mode Autres
Code NUTS FRK28
Durée À compter du 01/01/20
Jusqu'au 31/12/20
DESCRIPTION Il s'agit d'une mission :
- d'assistance et de conseil juridique, dans le cadre de l'administration du SILA, notamment les actes, quel quelle soit leur nature,
- d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours,
- de rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du SILA ; de représentation en justice et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses et/ou modes alternatifs de règlements des conflits.
Ces missions s'étendent également aux procédures amiables.
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Lots:
01 Droit administratif général, (intercommunalité, environnement, urbanisme…): Montants estimatifs annuels € HT: 50 000 / Montants maximums annuels € HT: 100 000
02 Droit de la fonction publique: Montants estimatifs annuels € HT: 10 000 / Montants maximums annuels € HT:30 000
03 Droit de la commande publique, des contrats et montages complexes: Montants estimatifs annuels € HT:10 000 / Montants maximums annuels € HT:30 000
Options Non
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 Droit administratif général (intercommunalité, environnement, urbanisme...)     100 000 79110000
N° 2 Droit de la fonction publique     30 000 79110000
N° 3 Droit de la commande publique, des contrats et montages complexes     30 000 79110000
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
80 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
20 % : Prix des prestations
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 06/11/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
  Envoi le 10/10/19 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Eco Savoie Mont Blanc - Ed. 74

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité