Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement.
La collectivité attire l'attention des candidats sur le fait que le contrat de délégation ne sera attribué qu'à un groupement solidaire.
Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante.
En cas de candidatures groupées, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni pour chaque membre du groupement.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat seront les suivantes :
1. Lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège social, l'historique de l'entreprise et un exposé succinct de ses motivations (papier libre ou modèle DC1).
2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la Société
3. Déclaration du candidat (papier libre ou modèle DC2).
4. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation.
5. Attestation sur l'honneur (papier libre ou modèle DC2) affirmant que:
- le candidat ne se trouve pas en liquidation ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet;
- le candidat est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (DC7);
- le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail;
- le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;
- Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
6. Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat.
7. Déclaration du chiffre d'affaire des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité "enlèvement, transport et gardiennage de véhicules" (papier libre ou modèle DC2), ou extrait K-Bis pour les entreprises nouvellement crées.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Chiffre d'affaire de l'activité "enlèvement, transport et gardiennage de véhicules", quel qu'en soit le motif (fourrière, dépannage, assistance) d'au moins 7 000€ par an.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
8. un mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose, son savoir-faire en matière d'enlèvement, transport et gardiennage de véhicules, les références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.
9. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le candidat doit au plus tard le premier jour de la mise en place du service être titulaire de l'agrément préfectoral pour exercer l'activité de fourrière conformément à l'article R 325-24 du Code de la Route.

• Dossier de Consultation des Entreprises