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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

VILLE DU MANS
M. Le Maire
Pôle Marchés et Achats Publics
CS 40010 - 16 avenue François Mitterrand
Le Condorcet
72039 LE MANS - 9
Tél : 02 43 47 47 47 - Fax : 02 43 47 37 40
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière véhicules du Mans
Référence VDM_2020_CONC_48006
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRG04
Durée de la concession 60 mois
DESCRIPTION La délégation de service pour l'exploitation de la fourrière véhicules sur le territoire de la Ville du Mans aura pour objet l'enlèvement et le remisage des véhicules placés en fourrières, lors d'infractions spécifiques au Code de la Route. Le délégataire devra restituer le véhicule, lorsque son propriétaire se présentera à son établissement avec une main levée de fourrière délivrée par les autorités de Police.L'accueil physique et téléphonique, l'information des publics par des employés du délégataire doit être effective 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de contrat.
Code CPV principal 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 délégation de service pour l'exploitation de la fourrière véhicules sur le territoire de la Ville du Mans
Description : délégation de service pour l'exploitation de la fourrière véhicules sur le territoire de la Ville du Mans. Moyen de communication : à compter du dépôt des plis, les échanges entre les candidats et la Collectivité se feront de manière dématérialisée via la plateforme http://www.sarthe-marchespublics.fr Le contrat de DSP d'une durée de 60 mois prendra effet le 01/07/2020 pour se terminer le 30/06/2025. Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de contrat du dossier de consultation à retirer sur http://www.sarthe-marchespublics.fr 		580 000     50118110
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (avec les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat) et, en cas de groupement : les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire, l'habilitation éventuelle donnée au mandataire pour signer tout document engageant le groupement au nom de ses co-traitants. -Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. -Les déclarations sur l'honneur et l'ensemble des documents prévus aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la Commande Publique (CCP). -Le cas échéant les justificatifs requis par les articles L.3123-1 à L.3123-11 du CCP. -Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Montant et composition du capital social. -les bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices clos. -une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices clos. -une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Sans objet

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Production d'un mémoire contenant: -présentation du candidat : activités principales et accessoires. -si le candidat appartient à un groupe, une présentation du groupe, de ses activités, de son actionnariat accompagné d'un organigramme montrant la place de la société dans le groupe. -les moyens humains et matériels du candidat. -les références du candidat dans le domaine de l'exploitation d'équipements de même nature. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chaque membre devra produire les pièces demandées. -En cas de groupement d'opérateurs économiques, chaque membre devra produire les pièces demandées. -Copie de l'agrément préfectoral en cours de validité (article R.325-24 du code de la route). -Note du candidat permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Agrément préfectoral en cours de validité (article R.325-24 du code de la route)
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Qualité du projet d'exploitation et du service rendu aux usagers
2 - Qualité des aspects financiers de l'offre
3 - Qualité de l'offre concernant les aspects relatifs au développement durable
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 09/01/20 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Il s'agit d'une délégation de service public au sens des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et des dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions. La valeur estimée de la concession étant inférieure au seuil européen, la présente consultation est menée conformément à la procédure particulière, régie notamment par les articles L. 3126-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du CCP. La présente consultation se déroule en une seule phase : remise des candidatures et des offres simultanément suivant les modalités précisées dans le règlement de consultation. Il s'agit d'une procédure dite " ouverte " (l'autorité concédante n'entend pas limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Seules les candidatures incomplètes ou irrecevables seront écartées). Retrait du dossier de consultation http://www.sarthe-marchespublics.fr . Remise des plis sur support papier suivant les modalités prévues au règlement de consultation ou par voie dématérialisée selon les modalités indiquées dans le règlement de consultation.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel: la procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément aux articles L551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Référé contractuel: à partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément aux articles L551-13 et suivants du CJA. Recours de plein contentieux: le contrat peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat.Ces recours peuvent être introduits à partir du site www.telerecours.fr
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 44041 Nantes Cedex
Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
22 mail Pablo Picasso
BP 24209 44042 Nantes Cedex 1
Tél : 02 53 46 79 83 - Fax : 02 53 46 79 79
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 44041 Nantes Cedex
Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58
  Envoi le 15/11/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 15/11/19 à 17h10

 

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