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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON
Mme Véronique SARSELLI - Maire
10 rue Deshay
BP 27 - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Mise en conformité RGPD et externalisation d'un DPD
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRK26
DESCRIPTION Avec l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les communes de Francheville, La Mulatière, Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi-Lune se sont constituées en groupement pour le lancement d'une consultation pour la mise en conformité RGPD des communes et l'externalisation d'un délégué à la protection des données (DPD).
Code CPV principal 72810000 - Services d'audit informatique
Code CPV complémentaire 72100000 - Services de conseil en matériel informatique
  75130000 - Services d'appui aux pouvoirs publics
  79990000 - Services divers aux entreprises
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le marché comprend une tranche ferme (mise en oeuvre de la conformité RGPD) et des tranches optionnelles pour chaque commune (suivi de la conformité - mission de DPD externalisée). Le prestataire effectuera les actions suivantes :
- étudier le système d'information des collectivités et effectuer un diagnostic de cybersécurité ;
- documenter les traitements de données en fonctions des prérequis RGPD ;
- former et sensibiliser les agents aux problématiques de sécurité et de protection des données ;
- effectuer le suivi de la conformité avec le RGPD en jouant le rôle de délégué à la protection des données (DPD) externalisé.
Les prestations sont détaillées dans le DCE.
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Conscients de leurs obligations, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir démarrer la mise en conformité durant le second semestre 2019. Il s'agira pour le soumissionnaire de réaliser la tranche ferme « Mise en oeuvre de la conformité RGPD » avant la fin du 1er semestre de l'année 2020.
Chaque tranche optionnelle sera d'une durée d'un (1) an à compter de la date de notification de l'ordre de service correspondant. Elle pourra être reconduite tacitement trois (3) fois pour une période identique d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
Options Oui
Marché à tranches optionnelles (cf. rubrique Quantité ou étendue ci-dessus).
Conditions relatives au contrat
Financement Le financement est assuré sur fonds publics inscrits au budget de la ville. Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique : Moyens humains et techniques affectés à la mission, notamment au vu de leurs capacités professionnelles et de leur expérience (25 %) ; Méthodologie retenue pour l'exécution de la mission, y compris le calendrier proposé (35 %)
40 % : Prix
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 29/11/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon - Cedex 03
Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ;
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
  Envoi le 30/10/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 30/10/19 à 17h10

 

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