Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation
à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et
L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique.
Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses
capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code
de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R3123-5 du Code
de la Commande Publique, sont exacts.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et,
d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles
auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers
exercices ;
Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est
obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des
trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social
et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles
garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité
économique et financière du candidat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
cf RC

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant
notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour
chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette
dernière date de moins de trois ans ;
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et
professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet
de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou
éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité
du service public et l'égalité des usagers devant le service publ
Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
cf RC

• Dossier de Consultation des Entreprises