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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
M. Bertrand BELLANGER - Président
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
Tél : 02 35 03 55 55 - Fax : 02 35 03 55 42
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Mission d'assistance à maÏtrise d'ouvrage préalable à la passation des marchés d'études de dangers sur les systèmes d'endiguement de la Seine-aval
Référence 201910221013
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRD22
Durée 10 mois
DESCRIPTION La consultation porte sur les prestations suivantes : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage préalable à la passation de marchés d'études de dangers sur les systèmes d'endiguement de la Seine-aval entre la boucle de Roumare à l'amont et le marais Vernier à l'aval.
Le marché est divisé en 3 phases définies comme suit :
Phase n°1 : mission préalable,
Phase n°2 : identification des études de dangers à réaliser,
Phase n°3 : élaboration des programmes de prescriptions techniques des études de dangers.
Code CPV principal 71356200 - Services d'assistance technique
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le marché prend effet à sa notification et prendra fin à la réception définitive des documents visés à l'article 3-4 du CCTP.
Le délai d'exécution des prestations est fixé de la manière suivante :
Phase 1 de mission préalable : 4 mois décomposés en :
étape 1 : analyse du contexte hydraulique et des enjeux potentiellement exposés en vallée de Seine : 1 mois,
étape 2 : recueil, analyse des données existantes sur les ouvrages : 3 mois,
Phase 2 : identification des études de dangers à réaliser : 3 mois,
Phase 3 : élaboration des programmes de prescriptions techniques des études de dangers : 3 mois.
Conditions relatives au contrat
Financement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article L2192-13 du Code de la commande publique fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Le défaut de paiement à l'expiration du délai ouvre droit à intérêts moratoires, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
à courir, majoré de huit points.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.
Forme juridique Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21° du Code de la commande publique.
Conditions de participation
  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - La valeur technique de la prestation proposée sur la base du mémoire technique fourni (coefficient 4) et à partir des sous-critères suivants : les moyens de l'équipe affectée à la mission : Curriculum Vitae présentant les qualifications et compétences dans les domaines de l'hydraulique et l'hydrologie fluviale, le génie civil, la géotechnique, la gestion du risque inondation, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, y compris la rédaction de cahiers de charges, le droit de l'Environnement et plus spécifiquement la compétence GEMAPI, le droit des Collectivités Territoriales, la conduite de projet, l'animation de réunion et concertation. Une bonne maîtrise des décrets digues (2007, 2015 et suivants) est indispensable. la compréhension des enjeux et la prise en compte des objectifs, un planning général de réalisation.
2 - Pilotage et coordination de la prestation (coefficient 2)
3 - Le prix des prestations (coefficient 4)
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 10/01/20 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen - Cedex 1
Tél : 0232081270 - Fax : 0232081271
greffe.ta-rouen@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »
  Envoi le 22/11/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 22/11/19 à 11h11

 

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