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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
M. Patrice LECLERC - Président
177 avenue Gabriel Péri
BP 217 - 92230 GENNEVILLIERS
Tél : 01 40 85 62 46
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection Sociale ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet SERVICES D'ASSURANCE POUR LE C.C.A.S.
Référence 19CCAS01
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR
Durée 60 mois
DESCRIPTION La présente consultation a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances du C.C.A.S. de Gennevilliers.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le marché est réparti en 4 lots:
- Lot 1:Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens »
- Lot 2:Assurance « Responsabilité Civile Générale »
- Lot 3:Assurance « Protection juridique Générale »
- Lot 4:Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents et des Administrateurs »

Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens      
N° 2 Assurance Responsabilité Civile Générale      
N° 3 Assurance Protection Juridique Générale      
N° 4 Assurance Protection Juridique Pénale des Agents et des Administrateurs      
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Financement Le Financement sera réalisé sur les fonds propres du CCAS.
Forme juridique En cas de groupement, ce dernier sera constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée dans le cadre des groupements solidaires, chaque co-titulaire étant engagé financièrement pour le montant global du marché et donc de l'ensemble du risque.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Si en cours d'exécution du marché, un des membres du groupement se retire de la coassurance, l'Assuré peut accepter, par avenant, le remplacement du co-assureur partant par un autre membre du groupement, sous réserves que les conditions d'exécution du marché restent strictement inchangées.
Il peut également faire le choix de poursuivre son exécution en coassurance incomplète ou résilier le marché.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite « Attestation ORIAS »), attestation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite « Attestation ACPR »), etc.).

  Marché réservé : Non
  La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
50 % : Nature et étendue des garanties
40 % : Prix
10 % : Moyens de gestion du contrat et des sinistres

Le critère n° 1 « Nature et l'étendue des garanties » sera noté sur 50 points au maximum.
Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée « Bordereau des réserves au Cahier des clauses techniques particulières ».
Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 50 points au titre du critère n°1.
Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant :
Réserve vénielle : - 1 point
Les réserves vénielles ne remettent pas en cause l'étendue de la garantie. Il peut s'agir de précisions ou de formulations professionnelles apportées par l'assureur mais qui sont de pure forme et ne portent pas atteinte à l'objet des garanties ou encore à la sécurité juridique d'exécution du marché.
Réserve notable : - 2 points
Les réserves notables atteignent une extension de couverture ou simultanément plusieurs aspects des garanties, dans les plafonds de couverture ou dans l'objet juridique du marché, sans pour autant en dégrader réellement l'équilibre ou en bouleverser la valeur économique.
Réserve importante : - 4 points
Les réserves importantes impactent simultanément un ou plusieurs aspects techniques en termes de couverture d'assurance ou d'objet juridique tout en dégradant significativement la valeur économique.
Réserve majeure : - 10 points
Les réserves majeures diminuent de façon substantielle voire excluent une ou plusieurs extensions de garantie et portent atteinte de façon conséquente aux conditions économiques du marché mis en concurrence.
Quel que soit le nombre de points retirés, la note obtenue par le candidat ne pourra en tout état de cause être inférieure à 0.
Par ailleurs, toute offre qui refuserait le Cahier des clauses techniques particulières dans son intégralité pour l'annuler ou le remplacer par les seules conditions particulières de la Compagnie d'assurance sera jugée irrégulière en application des dispositions de l'article R 2152-1 du Code de la commande publique.
Le critère n° 2 « Prix » noté sur 40 points au maximum.
L'offre de prix la moins-disante obtient la note de 40 points.
Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante :
Note de l'offre considérée = Offre de prix la moins disante x 40
Offre de prix considérée
Les offres seront classées selon le nombre de points obtenu à l'issue de l'examen des offres.
Chaque lot sera attribué au soumissionnaire ou au groupement d'opérateur économique qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères sus-décrit.
Le critère n° 3 " Moyens de gestion du contrat et des sinistres " sera noté sur 10 points au maximum.
Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant :
Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié) sur 3 points,
Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié) sur 3 points,
Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.) sur 2 points,
Délai d'instruction des dossiers de production sur 2 points.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 19/12/19 à 11h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
  Envoi le 26/11/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/11/19 à 18h12

 

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