Page chargée le 05/05/24 à 12h32 heure de Paris
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

TOULOUSE MÉTROPOLE
M. Jean-Luc MOUDENC - Président
Direction de la commande publique
6 rue René Leduc
BP 35821 - 31505 Toulouse - CEDEX 5
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet N°19C211PA - JE-HZ - PRESTATIONS D'OPTIMISATION FISCALE ET DE CONSEIL EN FISCALITE - ANNEES 2020 A 2023
Référence 19C211PA-JE-HZ
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRJ23
Durée 24 mois
DESCRIPTION L'objet du marché est d'assister la Ville de Toulouse et Toulouse Métropole dans la recherche d'économies de charges fiscales, notamment en matière de TVA et de taxes foncières.
Le marché se décompose en trois phases, définies comme suit :
- phase 1 : audit, diagnostic et préconisations ;
- phase 2 : mise en oeuvre des préconisations ;
- phase 3 : conseil et assistance juridique.
La mission du prestataire consiste à :
- analyser, dans les domaines d'intervention précités, les postes essentiels d'impôts et taxes payés par la Ville de Toulouse et Toulouse Métropole, afin de diagnostiquer les économies récupérables sur les points étudiés et préconiser les méthodes à mettre en oeuvre pour supprimer les surcoûts (phase 1) ;
- prendre en charge et assurer le suivi de la totalité des demandes de remboursement effectuées et réclamations auprès de l'administration fiscale, jusqu'à l'encaissement ou la compensation par la Ville de Toulouse et Toulouse Métropole (phase 2) ;
- porter conseil et assistance juridique dans le domaine de la fiscalité (phase 3).
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article R.2123-4-4° du Code de la commande publique, relatif aux prestations de services juridiques.
Il s'agit d'un marché à prix mixtes :
- une partie s'exécutant comme un marché ordinaire, et correspondant au périmètre des phases 1 et 2 ;
- une partie s'exécutant aux moyens de bons de commande (phase 3), et passée en application des articles L.2125-1-1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2161-13 à R.2161-14 du Code de la commande publique relatifs aux accords-cadres. Celle-ci est passée sans minimum et avec un maximum fixé à 25 000 € H.T. sur deux ans, et conclue avec un seul opérateur économique. Elle est reconductible une fois. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles et il s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.
Une négociation pourra être engagée avec les 3 candidats ayant proposé les meilleures offres au terme de l'analyse.
Cette négociation pourra prendre la forme d'une audition. Dans ce cas de figure, celle-ci se déroulera dans les locaux de la collectivité et aura pour objectif notamment :
- de démontrer la bonne compréhension de la demande et des attentes de la Collectivité par le candidat,
- d'expliciter la proposition technique du candidat.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 1
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Une avance est accordée, la garantie à première demande est exigée.
Financement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Le marché étant passé dans le cadre d'un groupement de commandes, la répartition du prix global de chaque commande sera proratisée sur chacune des entités juridiques conformément à la répartition mentionnée ci-dessous ou sur le bon de commande. Chaque bon de commande fera l'objet de factures distinctes, chacune pour la quote-part de l'entité juridique concernée.
Ressources propres Ville de Toulouse
Ressources propres de Toulouse Métropole
Les prestations de la phase 1 seront réglées par un prix forfaitaire.
Les prestations de la phase 2 seront réglées par application aux économies réalisées du taux de rémunération renseigné dans l'annexe financière.
Les prestations de la phase 3 seront réglées par application aux quantités réellement exécutées du taux horaire figurant dans l'annexe financière.
NB : Le titulaire s'engage sur un taux de rétrocession sur les sommes perçues en cas de non-atteinte des objectifs d'économies pour le pouvoir adjudicateur. Les modalités d'ajustement de la rétrocession proposée se feront dans le cadre des modifications du marché.
Les prix sont révisés annuellement
Forme juridique L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, dans le respect de la règlementation en matière de consultations juridiques notamment la présentation de l'habilitation à exercer une activité de consultation juridique selon les conditions requises par l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités financières
Compétences techniques et professionnelles, et notamment l'habilitation à exercer une activité de consultation juridique selon les conditions requises par l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

  Marché réservé : Non
  La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre
30 % : Prix
Renseignements
administratifs
Toulouse Métropole, Direction de la Commande Publique
Jérôme Escande
6 rue René Leduc
31505 Toulouse
Tél : 0562276552
correspondre@aws-france.com

techniques
Toulouse Metropole, Direction des Finances
Thomas Lecomte
6 rue René Leduc
31505 Toulouse - 5
Tél : 0536252672
correspondre@aws-france.com
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 10/01/20 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 10/01/20 à 00h00
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  RETRAIT DCE : Aucun dossier de consultation des entreprises en version papier ne sera fourni. Il est disponible immédiatement et gratuitement à l'adresse électronique suivante :
https://toulouse-metropole.marches-publics.info (Référence acheteur public : 19C211PA). Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
REMISE DES OFFRES : La remise des offres est uniquement électronique.
Aucune offre papier ne sera acceptée. Les candidats doivent transmettre, par voie électronique, leurs offres à l'adresse suivante : https://toulouse-metropole.marches-publics.info. Les candidats sont invités à consulter le manuel entreprises à leur disposition sur la plateforme.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Les candidats peuvent :
- Soit produire un e-DUME (Dossier Unique de Marché Européen) qu'ils compléteront sur le profil acheteur.
NOTA : Si un groupement d'entreprises candidate à la procédure via le DUME, chaque co-traitant devra remplir un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
- Soit répondre avec les formulaires DC1 et DC2
Pour les sous-traitants déclarés dès l'offre, le candidat doit produire électroniquement sur le profil acheteur un dossier complet avec présentation du formulaire DC4 disponible sur le site du MINEFE.
Les candidats étrangers doivent produire électroniquement sur le profil acheteur un dossier complet avec présentation des formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site du MINEFE.
SIGNATURE ELECTRONIQUE :
La signature de l'offre n'est pas requise dès le stade de la remise de l'offre. Cependant, le document contractuel devra être signé électroniquement pour formaliser l'offre du candidat retenu. Pour signer une offre électronique ou un marché public, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique conforme au niveau de sécurité ** du R.G.S. (en cous de validité) ou d'un certificat qualifié, conforme au règlement e-IDAS du 23 juillet 2014 (niveau 3 ou 4).
De même les éventuels cotraitants seront invités à signer l'habilitation du mandataire, et les sous traitants présentés dans l'offre à signer la déclaration de sous-traitance (DC4). Ces documents signés devront être fournis via la plateforme de dématérialisation de la collectivité.
Renseignements sur la dématérialisation : Toulouse Métropole, Direction de la Commande publique, Hana ZAREVUCKA, Tél : 05 62 27 65 53, Mail : hana.zarevucka@toulouse-metropole.fr avec copie à marchespublics@toulouse-metropole.fr
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
En 2023
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 - 31068 Toulouse - Cedex 07
Tél : 0562735757 - Fax : 0562735740
greffe.ta-toulouse@juradm.fr
  Envoi le 03/12/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 03/12/19 à 15h10

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité