Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- lettre de candidature (formulaire DC1 (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr) ou équivalent), datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;
- déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement DC2 (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr). En cas de groupement le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement ;
- attestation sur l'honneur ou document équivalent si une société est en cours de création pour postuler à la DSP ;
- attestation sur l'honneur, datée et signée, indiquant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- attestations d'assurance et de responsabilité civile, professionnelle en cours de validité ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- chiffres d'affaires des trois dernières années concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que dans le domaine d'activité, objet de la délégation ;
- les bilans et comptes de résultats et leurs annexes des trois derniers exercices clos (sauf si l'entreprise est en cours de constitution ou nouvellement créée), ou pour les particuliers, un curriculum vitae reprenant le parcours professionnel et une pièce d'identité. Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées, les justificatifs attestant de la constitution en cours ou de la création récente de l'entreprise ;
- une attestation de régularité fiscale justifiant du paiement de la TVA, et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui peut être obtenue :
soit directement en ligne via le compte fiscal : (https://www.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14668) (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la T.V.A.).
soit auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 : (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14636) pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- présentation des références et expériences professionnelles du candidat en rapport avec le marché de la restauration qui seraient de nature à garantir la qualité du service ;
- note relative aux moyens humains, financiers et techniques pouvant être mise à disposition du service. Cette note sera accompagnée des qualifications des personnels (diplômes, CV, expériences et références professionnelles) ;
- les candidats pourront apporter toute autre pièce qu'ils jugeront utiles de présenter pour permettre à la commission d'apprécier leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

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