Page chargée le 29/03/24 à 11h44 heure de Paris
loire.marches-publics.info Avis diffusé sur le portail de : Conseil Départemental de la Loire
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
M. le Président
Hôtel du département
2 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Etienne - Cedex 1
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Conventions de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du Département de la Loire.
Référence 19AS-DAJCP-1551-C
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRK25
DESCRIPTION La passation des conventions prévoyance et santé relève du régime du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire.
La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et N'IMPLIQUE PAS LA PASSATION D'UN MARCHE.
Code CPV principal 66510000 - Services d'assurance
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 2 max
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Risque Prévoyance
Description : Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
L'ensemble des agents actifs du Département de la Loire.

Durée du marché : 72 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Non
  66510000
N° 2 Risque santé
Description : L'ensemble des agents actifs du Département de la Loire et les retraités du Département de la Loire.

Durée du marché : 72 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Non
  66510000
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Financement :
Les cotisations seront versées dans les conditions fixées par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité et la convention de participation.
Le Département de la Loire verse sa participation directement à l'agent. Le reste est pris en charge par ce dernier.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Lot 1 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les contrats collectifs de prévoyance complémentaire, réalisés au cours des trois derniers exercices.
Lot 2 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les contrats collectifs complémentaires de frais de santé, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Lot 1 : Niveau minimum de capacité exigé : Chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de prévoyance de 10 000 000 € HT.
Lot 2 : Niveau minimum de capacité exigé : Chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé de 15 000 000 € HT.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Récapitulatif des pièces à fournir à l'appui de la candidature :
Lot 1 :
- Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
- Le candidat (opérateur ou groupement d'opérateurs) devra démontrer sa capacité professionnelle à vendre et gérer les garanties et prestations objet de la présente consultation : le candidat fournit par tout moyen une certification de cette qualité et les éléments attestant de sa conformité au Code de la Sécurité sociale ;
Lot 2 : - Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
- Le candidat (opérateur ou groupement d'opérateurs) devra démontrer sa capacité professionnelle à vendre et gérer les garanties et prestations objet de la présente consultation : le candidat fournit par tout moyen une certification de cette qualité et les éléments attestant de sa conformité au Code de la Sécurité sociale ;
Garanties prudentielles :
Lot 1 : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) :
- Pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente ;
- Attestation de l'ORIAS en cours de validité ;
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ;
- Références de contrats groupes complémentaires de prévoyance pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 2 000 salariés ou agents ;
Lot 2 : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) :
- Pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente ;
- Attestation de l'ORIAS en cours de validité ;
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ;
- Références de contrats groupes complémentaires de frais de santé pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 2 000 salariés ou agents ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Lot 1 : Niveau minimum de capacité exigé : au moins 10 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire portant sur le même objet que la présente consultation.
Lot 2 : Niveau minimum de capacité exigé : au moins 12 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé portant sur le même objet que la présente consultation.
Garanties prudentielles :
Lot 1 : Niveau minimum de capacité exigé : Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 5 contrats en cours de même nature dans des structures employant à minima 2 000 agents ou salariés.
Lot 2 : Niveau minimum de capacité exigé : Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 5 contrats en cours de même nature dans des structures employant à minima 2 000 agents ou salariés.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.

 
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
5 % : Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
40 % : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
20 % : Moyens de gestion proposés
20 % : Maîtrise financière du dispositif
15 % : Degré effectif de solidarité
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 08/04/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 9 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 09/04/19 à 09h00
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Par voie postale - Département de la Loire
DAJCP
2 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Etienne Cédex
Dépôt par porteur :
Accueil de l'Hôtel du Département - 2 Rue Charles de Gaulle 42000 Saint Etienne de 9h00 à 16h00 sauf samedi, dimanches, jours fériés
Renseignements complémentaires
  La présente consultation a pour objet, le passage de convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et le passage d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Département de la Loire à compter du 1er janvier 2020.
Ce projet sera mis en oeuvre à compter de la date de notification des contrats d'assurances collectifs complémentaires de prévoyance et/ou de frais de santé à adhésion facultative pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2020.
Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
- L'ensemble des agents actifs du Département de la Loire pour les lots 1 et 2,
- Les retraités du Département de la Loire pour le lot 2 : Risque Frais de santé.
Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :
- Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance "
- Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé "
Aucun organisme d'assurance ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des organismes d'assurance qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Le Département de la Loire se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les 3 meilleures offres dans chaque lot.
Retrait dossier uniquement par Voie électronique.
Conditions de transmission des plis:
Les candidats peuvent soumettre une offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation ou sur support papier.
En cas de réponse électronique, celle-ci intervient exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation : www.loire.fr/e-marchespublics
Le candidat s'oblige à prendre connaissance et respecter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 01/01/2020.
Forme juridique :
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement conjoint solidaire ou de groupement conjoint non solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter, pour chaque convention, plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.

Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Février 2025.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr
http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Département de la Loire
--> demander à consulter par téléphone un juriste du Service de la commande publique
Pôle Ressources - Direction des affaires juridiques et de la commande publique
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Tél : 04 77 48 43 20
  Envoi le 19/02/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19/02/19 à 09h15
Publication aux supports de presse suivants : L'Argus de l'Assurance

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité