Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Une lettre de candidature datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 39 et 40 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, concernant les interdictions de soumissionner;
Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ou la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service délégué, réalisés au cours des trois derniers exercices comptables disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Des références datant de moins de cinq ans en restauration scolaire, maternelles et primaires et en matière de gestion d'appareils réfrigérés et/ou alimentaires. Ces références peuvent être appuyées par la production d'attestations de bonne exécution du destinataire ;
Une note justifiant de la capacité du candidat à mobiliser l'effectif nécessaire à l'accomplissement de la prestation souhaitée par la Commune, et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (présentation des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement).
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation de prestations de même nature;
Indication des titres d'études et professionnels du personnel encadrant notamment des responsables des services similaires à la présente concession de l'opérateur économique.

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