Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
L'acheteur applique le principe «Dites-le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables (article R2143-14 du décret 2018-1075)
Chaque candidat aura à produire, un dossier complet comprenant les pièces suivantes.
Les candidats peuvent utiliser le DUME ou les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Si le candidat utilise les DC1 et DC2, ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Situation juridique
-Lettre de candidature sur la base du formulaire DC1 ou une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat justifie ne pas faire l'objet d'une exclusion, signée par le ou les opérateurs économiques candidats.
-En cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (la lettre sera signée par le mandataire dûment habilité ou par chaque membre du groupement) et la déclaration sur l'honneur, valant engagement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (Rubrique F1 du DC1)
Puis pour chacun des opérateurs économiques, groupés ou non :
-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
En cas de sous traitance dès la candidature, le formulaire à utiliser est le nouveau DC4 annexé à l'acte d'engagement
-Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2) complétée et signée.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire du domaine d'activité auxquels se réfère le présent marché, réalisé au cours des trois derniers exercices (ou compléter la Rubrique E1 du DC2) ;
-Preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels liés au présent marché

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Expérience du soumissionnaire pour des prestations similaires à ceux du présent marché réalisés au cours des deux dernières années (attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importants réalisées au cours des trois dernières années),
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du présent marché
Le candidat pourra apporter la preuve de ses capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen jugé équivalent.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises