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loire.marches-publics.info Avis diffusé sur le portail de : Conseil Départemental de la Loire
AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

MAIRIE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
Le Maire
Place Jean Jaurès
42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Objet Délégation de service public de la fourrière automobile
Référence 19AS-0209-P
Type de marché Services
Mode Concession
Lieu d'exécution 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
Durée de la concession 48 mois
DESCRIPTION Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le délégataire serait chargé :
- de procéder, en utilisant ses moyens propres, à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique, dans les cas d'infractions prévues par le code de la route et sur réquisition des services de police compétents,
- de procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où le code de la route ne s'applique pas,
- de procéder au déplacement des véhicules lors des manifestations si nécessaire,
- de procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés à l'état d'épaves,
- d'assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière,
- de procéder à la restitution des véhicules après décision de main levée donnée par les services de police compétents,
- de prendre en charge les expertises,
- de remettre les véhicules à la destruction ou au service des domaines s'il y a lieu.
Code CPV principal 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
- une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) le candidat est invité à utiliser le formulaire DC1 ci-joint.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ainsi que les justificatifs de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce,
- un extrait datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle KBis) si le candidat est soumis à cette obligation.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- un extrait des bilans et des comptes de résultat des trois derniers exercices, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi,
- une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et à son chiffre d'affaires relatif aux conventions de délégation de service public de même type que celles objet de la présente consultation, pour les trois derniers exercices, le candidat est invité à utiliser le formulaire DC2 ci-joint.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R 325-4 du Code de la Route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation ; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément
- liste des références similaires du candidat portant sur l'exploitation et la gestion d'un service aux caractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de collectivités ayant délégué ce service,
- présentation détaillée des moyens en personnel et matériel de l'entreprise (description de l'organisation, organigramme de l'entreprise et les moyens du candidat tels que : moyens humains, financiers, matériels, etc. ...),
- éléments permettant à la collectivité d'apprécier les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public et assurer l'égalité du traitement des usagers.
- Attestation d'assurance couvrant le candidat pour tous les dommages pouvant résulter de l'exécution de la mission de service public
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 05/12/19 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La convention de Délégation de Service Public est passée selon les dispositions de l'article 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L.1121.3 et R.3126-1 du Code de la Commande Publique (contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen) et conformément à la délibération du conseil municipal du 31 octobre 2019.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
  Envoi le 13/11/19 à la publication

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