Page chargée le 26/04/24 à 19h57 heure de Paris
ledauphine.marchespublics-eurolegales.com Avis diffusé sur le portail de : Le Dauphiné Libéré
AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A)
Monsieur le Président
300 chemin des Prés Moulin
74800 Saint Pierre en Faucigny
Tél : 04 50 25 60 14 - Fax : 04 50 25 67 30
Objet GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ARVE : SOUS-OCCUPATION DES SEUILS DE PRESSY A THYEZ DANS LE CADRE DE L'APPEL D'OFFRE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE VISANT AU DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE HYDROÉLECTRICITÉ
Référence AOT DPF PRESSY
Type de marché Services
Mode
Code NUTS FRK28
DESCRIPTION Vu la loi du 1708/15 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Vu, l'ordonnance n°2017-562 du 19/04/17 relative à la propriété des personnes publiques
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'appel d'Offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques pour le développement de la petite hydroélectricité lancé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en 2017
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve accordée par M. le Préfet de Haute-Savoie par arrêté préfectoral n°DDT-2018-934 le 26 avril 2018 au SM3A pour une durée de 20 années sur les ouvrages qu'il a construit ou gère en Arve (Seuils de stabilisation du lit de l'Arve « Pressy amont » ROE31021, Contre-Seuil « de Pressy aval » ROE39555, eurs protections de berges associées en rives droites et gauche, passe à poissons en rive gauche de l'Arve, à la confluence du Foron du Reposoir ROE14731), autorisant la sous-location des-dits ouvrages et pouvant être aménagés à des fins d'exploitation hydroélectrique ;
Vu la manifestation d'intérêt spontané exprimée par l'opérateur SHEMA sollicitant l'exploitation des seuils dits « de Pressy » ;
Considérant qu'il appartient au SM3A, autorité qui occupe le domaine, de mettre en oeuvre la procédure de sélection pour la délivrance de tout titre de sous-occupation en vue d'une exploitation économique de type « hydroélectrique » ;
Considérant que le refus ou l'acceptation de la présente autorisation domaniale sera conditionnée par le résultat de la procédure de mise en concurrence portant sur l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique
Considérant que la présente autorisation de sous-occupation foncière octroyée sous la condition suspensive de sélection de son projet par la CRE dans le cadre de l'appel d'offre en cours pour le développement de la petite hydroélectricité, vaut « accord de principe du gestionnaire public » en tant que condition de maîtrise foncière définie par l'appel d'offre de la CRE
Code CPV principal 70220000 - Services de crédit-bail ou de location de propriétés non résidentielles propres
Code CPV complémentaire 45251120 - Travaux de construction de centrales hydroélectriques
  71323100 - Services de conception de réseaux d'énergie électrique
  75112100 - Services administratifs relatifs aux projets de développement
Quantité ou étendue Au terme de 10 jours suivant la présente publication, établie en respect de la procédure de sélection visée par l'ordonnance n°2017-562, et en l'absence de manifestation concurrente d'intérêt fournissant un dossier d'évaluation préliminaire des impacts environnementaux « étude de précadrage environnemental » telle qu'attendue par la CRE, le SM3A consentira pour la durée de son AOT la sous-occupation des seuils de Pressy à la société SHEMA (ou à toute société qu'elle constituerait à cet effet) sous les conditions suspensives :
- de sélection de son projet par la CRE dans le cadre de l'appel d'offre en cours pour le développement de la petite hydroélectricité
- de la réalisation de son projet pour une mise en service sous 5 ans à compter de sa sélection.
Le montant de la redevance de sous-occupation fixée par l'Etat, titulaire du DPF, sera répercuté en intégralité à l'exploitant retenu pour cette exploitation.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Note de cadrage environnemental (CRE)
Remise des plis le 17/05/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : jusqu'au : 17/05/18
Renseignements complémentaires
  Renseignements et correspondances via MP74,
Contact : S MUGNIER, DGS
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Tél : 0476429000 - Fax : 0476422269
  Envoi le 05/05/18 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Le Dauphiné Libéré - Ed. de Haute-Savoie

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité