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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A)
Monsieur le Président
300 chemin des Prés Moulin
74800 Saint Pierre en Faucigny
Tél : 04 50 25 60 14 - Fax : 04 50 25 67 30
Objet GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ARVE : AVIS DE SOUS-LOCATION CONJOINTE DES SEUILS ROE 57738 (BONNEVILLE - ST PIERRE EN FAUCIGNY « AVAL CONFLUENCE BORNE ») ET ROE 31015 (MARIGNIER - VOUGY « AVAL GIFFRE CHEZ MILLET ») DANS LE CADRE DE L'ACHAT PUBLIC D'ÉNERGIE HYDROÉLECTRIQUE.
Référence AOT DPF VOUGY
Type de marché Services
Mode
Code NUTS FRK28
DESCRIPTION Vu la loi du 1708/15 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19/04/17 relative à la propriété des personnes publiques
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'arrêté du 13/12/16 NOR: DEVR1636688A fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Vu les autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve accordée par M. le Préfet de Haute-Savoie par arrêtés préfectoraux n° DDT-2018-932 et n°DDT-2018-933 du 26/04/18 au SM3A pour une durée de 20 années sur les ouvrages qu'il a construit en Arve (ROE 31015 Seuil de Vougy Marignier « aval confluence Giffre - Chez Millet » et ROE 57738 Seuil de Bonneville St Pierre en Faucigny « aval confluence du Borne - STEP », autorisant la sous-location des-dits ouvrages à des fins d'exploitation hydroélectrique ;
Vu la manifestation d'intérêt spontané exprimée par la régie gaz électricité de Bonneville sollicitant l'exploitation conjointe des seuils de Bonneville (ROE 57738) et de Vougy (ROE 31015);
Code CPV principal 70220000 - Services de crédit-bail ou de location de propriétés non résidentielles propres
Code CPV complémentaire 45251120 - Travaux de construction de centrales hydroélectriques
  75112100 - Services administratifs relatifs aux projets de développement
Quantité ou étendue Au terme de 10 jours suivant la présente publication, établie en respect de la procédure de sélection visée par l'ordonnance n°2017-562, et en l'absence de manifestation concurrente d'intérêt fournissant un dossier d'évaluation préliminaire des impacts environnementaux, le SM3A consentira pour la durée de son AOT la sous-location des seuils de Bonneville St Pierre en Faucigny (ROE 57738) et de Vougy Marignier (ROE 31015) à la régie gaz électricité de Bonneville sous les conditions suspensives :
- d'une exploitation conjointe et simultanée des deux seuils objet de la présente sous-occupation
- de l'offre de rachat de l'énergie produite
- de la réalisation de son projet pour une mise en service sous 5 ans à compter de sa sélection.
Le montant de la redevance de sous-occupation fixée par l'Etat, titulaire du DPF, sera répercuté en intégralité à l'exploitant retenu pour cette exploitation.
Critères d'attribution
dossier d'évaluation préliminaire des impacts environnementaux
Remise des plis le 17/05/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Renseignements et correspondances via MP74,
Contact : S MUGNIER, DGS
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135 38022 GRENOBLE
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
  Envoi le 06/05/18 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Le Dauphiné Libéré - Ed. de Haute-Savoie

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