Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Contenu du dossier de candidatures :
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Garanties juridiques et financières :
- Une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du sièges, forme juridique) ;
- Un pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise ;
- Un extrait Kbis de moins de trois mois, ou statuts d'association, le cas échéant ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ;
- La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices connus et disponibles validés par un expert-comptable pour les sociétés dont l'ancienneté le permet ;
- Le candidat, pourra s'inspirer du contenu ou utiliser les modèles de formulaires marchés publics (Dc1 et Dc2).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat devra fournir une note de présentation de son activité, de ses moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), de son organisation interne.
Il fournira la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1, L.5212-2, L. 5212-3, et L.5212-4 du Code du travail.
Cette note comportera tout élément que le candidat estimera utile à l'appréciation de ses garanties techniques et professionnelles et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et notamment ses références ou tout autre élément équivalent du candidat dans les activités objet de la délégation ou activités comparables, et des montants des chiffres d'affaires réalisés.
Cette note technique et professionnelle très complète accompagnera la lettre de candidature du candidat.
Critères de sélection du candidat :
Examen des garanties professionnelles et financières de chaque candidat, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au regard des éléments du dossier déposé par le candidat.
Présentation d'une liste des références de prestations similaires, à l'objet de la consultation : références gestion de gites/restaurants.

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