Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession;
- Les attestations fiscales et sociales permettant de justifier que le candidat est à jour de ses obligations;
- Le pouvoir donnant l'habilitation à engager la société si le candidat est représenté par le délégataire d'un dirigeant;
- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les 3 derniers bilans accompagnés des comptes de résultat et de l'ensemble des annexes.
Les structures en cours de constitution ou dont la durée d'existence ne permet pas de justifier de 3 bilans sont également habilitées à faire acte de candidature.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de motivation et d'intention démontrant l'intérêt pour l'exploitation du refuge. Le candidat exposera les conditions dans lesquelles il envisage la délégation, notamment par ses aspects juridiques, économiques, commerciaux et techniques;
- Une note de présentation comportant tous les renseignements sur la structure juridique, les moyens humains et matériels, la ou les activités exercées en précisant les références pour des prestations similaires, les qualifications professionnelles.

• Dossier de Candidature des Entreprises

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