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AVIS DE PUBLICITE

YXIME SA

Au nom et pour le compte de SNCF RESEAU
Cité Park -23 avenue de Poumeyrol - Bâtiment F
69300 CALUIRE ET CUIRE
Correspondre avec l'Acheteur
Objet MISE A DISPOSITION PAR SNCF RESEAU DE 64M2 DE TERRAIN NU SUR LA COMMUNE D'ALBERTVILLE POUR UNE ACTIVITE DE PARKING
Type de marché Services
Mode
DESCRIPTION 1. Propriétaire et gestionnaire du domaine :
SNCF Immobilier - Direction Immobilière Territoriale Sud Est de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis Campus Incity, 116 Cours Lafayette - CS13511 - 69003 Lyon, représentée par son Directeur Madame Sophie Matra dûment habilité. SNCF Immobilier (branche Immobilière de SNCF) agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau et conformément à la convention de gestion et de valorisation immobilière du 30 juillet 2015 par laquelle SNCF Immobilier a été mandatée pour la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier de SNCF Réseau.
2. Correspondant :
Renseignements techniques et administratifs : DIT Sud Est, Gestionnaire Yxime, Mme. Elodie HAMZA / Courriel : elavigne@yxime.fr / Adresse : Cité Park - 23, av. de Poumeyrol - Bât F - 69300 Caluire Et Cuire.
3. Objet de la procédure :
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d'une convention d'occupation non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d'un terrain non bâti sis avenue Victor Hugo à Albertville (73200), en vue de réaliser une activité de parking.
Le bien comporte 64m2 de terrain nu constitué de 4 places de parking existantes et bitumées, dimensionnées pour des véhicules légers et matérialisées par une signalétique au sol, qui sont extérieures et dans l'emprise de la gare. Toutes autres activités sont interdites.
Ne sont pas donc pas autorisés les activités qui relèveraient du régime des installations classées pour l'environnement.
Le bien sera occupé dans son ensemble et ne pourra faire l'objet de plusieurs conventions. Le candidat retenu, personne physique ou morale sera unique et aucun groupement de personnes physiques ou morales ne sera retenu.
La réalisation de travaux sur l'emplacement mis à disposition n'est pas autorisée.
Toute sous-occupation est interdite.
En contrepartie du droit accordé à l'occupant, celui-ci versera à SNCF Réseau une redevance d'occupation domaniale. Le montant de la redevance annuelle proposée par année sur la durée du contrat ne pourra être inférieure à 3000 euros (hors taxes et hors charges)
Cette convention sera conclue pour une durée de cinq (5) année(s).
La date prévisionnelle de prise d'effet de cette convention est fixée au 01/01/2019.
4. Procédure?:
La convention d'occupation non constitutive de droits réels est passée selon la procédure de sélection préalable de l'article L2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
5. Visite de site
Une visite obligatoire d'une durée maximum d'un quart d'heure sur site aura lieu le jeudi 25 octobre 2018. Le rendez-vous devra être fixé par le candidat avec Mme. Elodie HAMZA (elavigne@yxime.fr - 04.72.52.19.43)
6. Projet de convention d'occupation
Le projet de convention d'occupation contenant les règles et conditions de la mise à disposition du bien est joint en annexe du présent avis.
7. Composition du Dossier de la candidature et de la proposition
Toute personne souhaitant participer à la consultation doit déposer, dans le délai prévu au point 11 ci-après, un dossier composé des documents suivants :
- Une lettre de candidature comportant : les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale
- Une note précisant :
. La nature de l'activité envisagée et les modalités dans lesquelles il entend exploiter le bien mis à disposition, et le cas échéant, les investissements prévus
. Le montant de la redevance annuelle proposée par année sur la durée du contrat (hors taxes et hors charges)
- Le projet de convention d'occupation paraphé et signé sur chaque page
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
- Une liste de références locales, régionales ou nationales en lien avec l'activité projetée
Les documents remis par les candidats sont signés et rédigés en langue française. Dans le cas contraire, les documents originaux doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
L'ensemble du dossier ne doit pas dépasser l'équivalent de trente (30) pages numérotées (format A4). En cas de groupement, ce chiffre s'applique à chacun des membres.
SNCF Immobilier se réserve la possibilité, s'il constate que certains des documents ou renseignements exigés ci-dessus sont absents ou incomplets, de demander, par courriel à l'adresse mentionnée dans le dossier à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans le délai fixé dans le courriel. Les réponses devront être transmises et reçues dans ce délai soit par courriel à la personne aux coordonnées précisées au point 2, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée au point 2. Aucun autre document ou renseignement, autres que ceux réclamés, ne devront être envoyés à cette occasion sous peine d'irrecevabilité.
Les dossiers ne comportant pas l'intégralité des documents et informations mentionnés ci-dessus ou ne respectant pas les conditions formelles de présentation du dossier imposées par le présent avis seront déclarés irrecevables et ne seront pas examinés.
8. Critères de sélection
SNCF Immobilier se réserve la possibilité de rejeter les candidatures manifestement insuffisantes.
Les dossiers des candidats seront examinées, notées et classées au regard du critère pondéré suivant : Montant moyen annuel de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la durée de la convention = montant cumulé annuel de la redevance (hors taxe et hors indexation) par année de contrat/durée du contrat.
9. Clause de réserve
SNCF Immobilier se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet avis de publicité. Dans ce cas, les candidats seront informés d'une telle décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.
10. Négociation
Après examen des propositions, SNCF Immobilier se réserve la possibilité d'inviter les candidats dont la proposition est recevable et qui ont fait les meilleures propositions à une séance de négociation.
Code CPV principal 98351100 - Services de parkings
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Remise des plis le 07/11/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Envoi le 12/10/18 à la publication

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