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AVIS DE PUBLICITE

YXIME SAS

Agissant au nom et pour le compte de SNCF Immobilier
1025 avenue Henri Becquerel
34000 MONTPELLIER
Correspondre avec l'Acheteur
Objet MISE A DISPOSITION PAR SNCF RESEAU D'UN TERRAIN DE 5800 M2 POUR DES ACTIVITES DE MANUTENTION, STOCKAGE ET STATIONNEMENT DE MATERIELS ET PAR SNCF MOBILITES D'UN BATIMENT DE 42M2 POUR UNE ACTIVITE DE BUREAU SUR LES COMMUNES DE TOULOUGES ET DE PERPIGNAN
Type de marché Services
Mode
DESCRIPTION 1. Propriétaire et gestionnaire du domaine :
SNCF Immobilier - Direction Immobilière Territoriale Grand Sud de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis 4 RUE LEON GOZLAN - CS 70014 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03, représentée par son Directeur Monsieur Frédéric LAURANS dûment habilité. SNCF Immobilier (branche Immobilière de SNCF) agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau et Mobilités et conformément à la convention de gestion et de valorisation immobilière du 30 juillet 2015 par laquelle SNCF Immobilier a été mandatée pour la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier de SNCF Réseau et Mobilités.
2. Correspondant :
Renseignements techniques et administratifs : DIT Grand Sud, Gestionnaire Yxime, M. Christophe PONS, Gestionnaire de portefeuille / Courriel : cpons@yxime.fr / Adresse : 152 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE / Téléphone : 04.91.88.83.81/ 07.78.67.78.07
3. Objet de la procédure :
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation de deux conventions d'occupation non constitutives de droits réels relative à la mise à disposition par SNCF Réseau d'un terrain nu sur les communes de Perpignan et Toulouges pour des activités de manutention, stockage et stationnement de matériels et d'autre part par SNCF Mobilités d'un bâtiment sur la commune de Toulouges pour une activité de bureau.
Si l'occupant envisage d'effectuer, dans le cadre de l'activité autorisée ci-dessus, des opérations de chargement/déchargement, transbordement, transvasement ou dépôt de matières dangereuses et/ou polluantes, il doit recueillir au préalable l'accord exprès et écrit de SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou SNCF Immobilier.
Les BIENS sont situés en gare de Perpignan Saint Charles. Les accès aux BIENS se font par la rue de Lisbonne. Les BIENS sont desservis par l'autoroute A9 qui se situe à 2km environ.
Les BIENS immobilier occupent une superficie globale de 5 842 m2 environ, comportant :
- 5 800 m2 de terrain nu
- 42 m2 de bureaux
Il est précisé que la voie de service n°127 est formellement exclue du périmètre d'occupation de la présente convention de même qu'une bande de terrain nu courant le long de la voie de service n°127 et d'une largeur de 10 mètres. Toutefois, ces installations sont inscrites au Document de Référence du Réseau ferroviaires et disponibles via la plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires (PSEF, www.psef.sncf-reseau.fr, Jennifer HENON - Pôle clients & services). (ANNEXE 1)
L'OCCUPANT peut consentir une autorisation de sous-occupation de tout ou partie du bien occupé après accord préalable et exprès de SNCF Réseau, SNCF Mobilités, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.
Les conventions ne donnent pas droit à l'occupant de réaliser des travaux sur l'emplacement mis à disposition, à l'exception des travaux d'entretien et de réparation.
En contrepartie du droit accordé à l'occupant, celui-ci versera à SNCF Réseau et Mobilités une redevance d'occupation domaniale.
Ces conventions seront conclues pour une durée de 3 ans. Elles pourront faire l'objet d'une prorogation tacite par périodes d'une année sans que cette prorogation n'excède 2 ans au total La date prévisionnelle de prise d'effet de ces conventions sont fixées au 1er janvier 2019.
4. Procédure?:
Les conventions d'occupation non constitutives de droits réels sont passées selon la procédure de sélection préalable de l'article L2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
5. Candidatures
Les sociétés souhaitant participer à la consultation doivent déposer, dans le délai prévu au point 8 ci-après, un dossier de candidature composé des documents suivants :
- Une lettre de candidature par laquelle le candidat précise notamment son identité, ses coordonnées et notamment une adresse de courriel ainsi qu'un numéro de téléphone,
- Une présentation générale du candidat,
- Un extrait K bis datant de moins de trois mois
- Le chiffre d'affaires des trois derniers exercices de la société candidate,
- Les bilans et comptes de résultat (ou tout document équivalent) certifiés sur les trois derniers exercices,
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
- Une description des moyens techniques, humains et financiers du candidat (effectifs, qualification des personnels, moyens logistiques, etc),
- Une liste de références régionales, nationales, européennes ou internationales, datées de moins de cinq (5) ans du candidat en lien avec l'activité projetée.
Les candidats se présentant en groupement sont informés de ce que l'attribution de la convention d'occupation à un groupement supposera nécessairement sa transformation en groupement solidaire, SNCF Immobilier ou son Gestionnaire se réservant le droit de solliciter toute pièce de nature à établir après attribution de la convention mais avant sa signature, l'existence de cette solidarité.
Les documents remis par les candidats sont rédigés en langue française et les montants exprimés en euro (€). Dans le cas contraire, les documents originaux doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
L'ensemble du dossier de candidature ne doit pas dépasser l'équivalent de trente (30) pages numérotées (format A4 recto), hors intercalaires. En cas de groupement, ce chiffre s'applique à chacun des membres.
SNCF Immobilier se réserve la possibilité, s'il constate que certains des documents ou renseignements exigés ci-dessus sont absents ou incomplets, de demander, par courriel à l'adresse mentionnée dans la lettre de candidature, à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du courriel. Les réponses devront être transmises et reçues dans ce délai soit par courriel à la personne aux coordonnées précisées au point 2, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée au point 2. Aucun autre document ou renseignement, autres que ceux réclamés, ne devront être envoyés à cette occasion sous peine d'irrecevabilité.
Les dossiers de candidature, ainsi complétés le cas échéant, feront d'abord l'objet d'un examen de recevabilité. Les dossiers ne comportant pas l'intégralité des documents et informations mentionnés ci-dessus ou ne respectant pas les conditions formelles de présentation du dossier imposées par le présent avis seront déclarés irrecevables et ne seront pas examinés.
6. Critères de sélection des candidatures
Les candidatures retenues seront examinées, notées et classées au regard des critères pondérés suivants :
- Capacités techniques, humaines et financières : 70%,
- Références professionnelles : 30%.
Les capacités techniques, humaines et financières et les références professionnelles des candidats seront appréciées au regard des documents et renseignements visés au point 5 « Candidatures » ci-dessus.
Seules les candidatures dont les capacités techniques, humaines et financières [70%] et les références professionnelles [30%] seront jugées suffisantes seront analysées.
Les cinq (5) dossiers de candidature présentant les meilleures notes globales seront retenus.
Les candidats retenus seront alors invités à déposer une proposition.
7. Clause de réserve
SNCF Immobilier se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet avis de publicité. Dans ce cas, les candidats seront informés d'une telle décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.
8. Date limite de remise des candidatures
Le mercredi 14 novembre 2018 à 12h00 par dépôt sur la plateforme à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée au point 2 « Correspondant » avec l'indication sur l'enveloppe extérieure de l'intitulée du présent avis de publicité.
Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites seront déclarés irrecevables.
9. Visite de site
Une visite d'une durée maximum d'une demie heure sur site aura lieu le mercredi 07 novembre 2018 à 10h00. Le rendez-vous sera fixé par le candidat avec M. PONS dont les coordonnées sont précisées au point 2. Le rendez-vous est fixé à l'adresse précisée au point 3.
Code CPV principal 63121100 - Services de stockage
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Remise des plis le 14/11/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Envoi le 24/10/18 à la publication

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