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La Dépêche du Midi
AVIS DE CONCESSION |
COMMUNE DE CONDOM représentée par son maire Gérard DUBRAC 38 rue Jean Jaurès 32100 CONDOM Tél : 05 62 28 24 88 - Fax : 05 62 28 48 32 |
Objet |
Prestation de mise en fourrière de véhicules - 32100 CONDOM |
Type de marché | Services |
Mode | Concession |
Durée de la concession |
36 mois |
DESCRIPTION | La commune de Condom envisage de confier à un délégataire l'exploitation d'un service public de fourrière pour véhicules automobiles. Procédure : article 9-2° du décret 2016-86 du 1e février 2016 qui vise les contrats de l'article 10. |
Code CPV principal | 50118110 - Services de remorquage de véhicules |
Forme | Division en lots : Non |
Délégation | |
Conditions relatives au contrat | |
Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
Cette activité de fourrière est soumise à l'obtention d'un agrément préfectoral, conformément à l'article R.325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible. |
Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique de l'offre 40 % : Prix |
Offres |
Remise des offres le
21/01/19 à 17h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
Dépôt | |
Renseignements complémentaires | |
DCE en accès libre sur le site www.eu-supply.com/condom.asp La transmission de votre pli par voie électronique est obligatoire et une offre reçue par papier sera considérée comme irrégulière. Possibilité de remettre une copie de sauvegarde. Signature électronique des documents non obligatoire. Contact : SYNAPSE Entreprises info@synapse-entreprises.com ou 0172339070. Sous-critères pour le prix : Prix payé par la collectivité en cas d'abandon de véhicules : 30% - Prix payé par les usagers dans les limites fixés par l'arrêté ministériel du 10 août 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile : 10% |
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Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Pau 50 cours Lyautey Villa Noulibos BP 543 64010 PAU Tél : 05 59 84 94 40 - Fax : 05 59 02 49 93 greffe.ta-pau@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Pau 50 cours Lyautey Villa Noulibos BP 543 64010 PAU Tél : 05 59 84 94 40 - Fax : 05 59 02 49 93 greffe.ta-pau@juradm.fr |
Envoi le 17/12/18 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : La Dépêche du Midi - Ed. Gers |
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