Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
A. Lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement); la lettre mentionne clairement l'adresse mail de contact susceptible d'être utilisée pour toute communication (cf. Article 3.03)
B. Extrait K-bis;
C. Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et, si c'est le cas, copie du ou des jugements prononcés.
D. Déclaration sur l'honneur attestant que (i) le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (article 19, I, 1°, du décret n°2016-86 du 1er février 2016) ; le candidat produit à cet effet l'ensemble des documents nécessaires (article 19, II du décret du décret n°2016-86 du 1er février 2016), (ii) les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 , sont exacts, (article 19, I, 2° du décret n°2016-86 du 1er février 2016)et (iii) le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
E. Certificat justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (article 19, II, du décret n°2016-86 du 1er février 2016).
F. Pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à représenter et engager l'entreprise.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A. Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans;
B. Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la concession de service public;
C. Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
les 3 derniers exercices.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A. Mémoire du candidat présentant son savoir-faire en matière de transports de personnes, ses références pour des prestations similaires, son organisation, les qualifications professionnelles, moyens matériels, techniques et humains dont il dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente concession.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
B. Copie de l'inscription au registre électronique national de transport par route ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France

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• Dossier de Consultation des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé

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