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AVIS DE CONCESSION

MAIRIE DE LE GRAU DU ROI
M. Robert Crauste - Maire
1, Place de la Libération
BP 16 - 30240 Le Grau du Roi
Correspondre avec l'Acheteur
Objet Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la chambre funéraire municipale.
Référence 2019 - Concession funéraire
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRJ12
DESCRIPTION Exploitation et gestion de la chambre funéraire municipale de Le Grau du Roi. L'exploitation du service public de gestion de la chambre funéraire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d'activité, et en particulier :
- celles établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
- les dispositions relatives au Règlement national des pompes funèbres ;
- les dispositions relatives à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le Code de la santé publique ;
- les articles L. 2223-19 et suivants du CGCT ;
- les articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation ;
- ainsi que les dispositions relatives à l'information sur les prix des prestations funéraires.
L'établissement est ouvert au public dans les conditions indiquées aux articles 4 et 5 du Règlement intérieur. Tous les opérateurs de pompes funèbres habilités par l'autorité préfectorale et mandatés par une famille ont accès à la chambre funéraire. Dans l'intérêt général, les opérateurs de pompes funèbres habilités et les autres professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions du Règlement intérieur.
En outre, le gestionnaire est habilité à prendre toutes mesures utiles et opportunes pour maintenir l'ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l'enceinte de l'établissement. Les documents de nature commerciale sont interdits. En particulier, toute distribution de documents à l'intérieur de l'établissement est soumise à l'autorisation expresse de la commune.
Code CPV principal 98371000 - Services funéraires
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Se reporter au Règlement de la consultation (article 2.V.1 page 4 et suivantes).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Se reporter au Règlement de la consultation (article 2.V.1 page 5 et suivantes).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: entreprise habilitée à gérer et utiliser une chambre funéraire (articles L.2223-19 et L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales). Se reporter au Règlement de la consultation (article 2.V.1 page 4 et suivantes).

  Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 04/02/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Mairie de Le Grau du Roi
Hôtel de Ville
Service de la Commande Publique
1 Place de la Libération
BP 16 30240 LE GRAU DU ROI
Renseignements complémentaires
  Conditions d'exécution de la concession: se reporter au cahier des charges.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Mairie de Le Grau du Roi
Lilas PIERSON
Hôtel de Ville
Service de la Commande Publique
1 Place de la Libération
BP 16 30240 LE GRAU DU ROI
l.pierson@ville-legrauduroi.fr
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09
Tél : 04 66 27 37 00 - Fax : 04 66 36 27 86
greffe.ta-nimes@juradm.fr
  Envoi le 09/01/19 à la publication
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