AVIS DE CONCESSION |
MAIRIE DE LE GRAU DU ROI M. Robert Crauste - Maire 1, Place de la Libération BP 16 - 30240 Le Grau du Roi
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Objet | Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la chambre funéraire municipale. |
Référence | 2019 - Concession funéraire |
Type de marché | Services |
Mode | Concession |
Code NUTS | FRJ12 |
DESCRIPTION | Exploitation et gestion de la chambre funéraire municipale de Le Grau du Roi. L'exploitation du service public de gestion de la chambre funéraire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d'activité, et en particulier : - celles établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ; - les dispositions relatives au Règlement national des pompes funèbres ; - les dispositions relatives à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le Code de la santé publique ; - les articles L. 2223-19 et suivants du CGCT ; - les articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation ; - ainsi que les dispositions relatives à l'information sur les prix des prestations funéraires. L'établissement est ouvert au public dans les conditions indiquées aux articles 4 et 5 du Règlement intérieur. Tous les opérateurs de pompes funèbres habilités par l'autorité préfectorale et mandatés par une famille ont accès à la chambre funéraire. Dans l'intérêt général, les opérateurs de pompes funèbres habilités et les autres professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions du Règlement intérieur. En outre, le gestionnaire est habilité à prendre toutes mesures utiles et opportunes pour maintenir l'ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l'enceinte de l'établissement. Les documents de nature commerciale sont interdits. En particulier, toute distribution de documents à l'intérieur de l'établissement est soumise à l'autorisation expresse de la commune. |
Code CPV principal | 98371000 - Services funéraires |
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
Forme | Division en lots : Non |
Délégation | |
Conditions de participation | |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui |
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Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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Documents | |
Offres |
Remise des offres le
04/02/19 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
Dépôt |
Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Mairie de Le Grau du Roi Hôtel de Ville Service de la Commande Publique 1 Place de la Libération BP 16 30240 LE GRAU DU ROI |
Renseignements complémentaires | |
Conditions d'exécution de la concession: se reporter au cahier des charges. |
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Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Mairie de Le Grau du Roi Lilas PIERSON Hôtel de Ville Service de la Commande Publique 1 Place de la Libération BP 16 30240 LE GRAU DU ROI l.pierson@ville-legrauduroi.fr |
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Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09 Tél : 04 66 27 37 00 - Fax : 04 66 36 27 86 greffe.ta-nimes@juradm.fr |
Envoi le 09/01/19 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Midi-Libre - Web uniquement |
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