Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
. Une lettre de candidature datée et signée par la personne ayant autorité pour engager l'entreprise (forme juridique, nom, dénomination sociale et adresse du siège social), accompagné le cas échéant du pouvoir de la personne habilité, statuts à jour (aucune forme de groupement n'est imposée par la collectivité, néanmoins une même entreprise ne peut pas se présenter au sein de plusieurs groupements),
. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016. Se réferer au règlement de la consultation.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Description succincte de l'entreprise,
-Chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices clos,
-Garantie ou attestation bancaire pour la solidité de l'entreprise,
-Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Description succincte de l'entreprise,
-Chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices clos,
-Garantie ou attestation bancaire pour la solidité de l'entreprise,
-Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une note de motivation présentant :
- Le savoir-faire, expériences et qualifications professionnelles du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation de service public, avec indication des personnes qui seront liées à l'exploitation,
- La description des moyens que le candidat entend employer pour assurer la gestion et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- Les moyens humains et matériels (actuels si antériorité) et envisagés.
Toute fausse déclaration entraînera la résiliation de plein droit de la convention d'exploitation qui aurait pu être attribuée. Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier s'il est incomplet

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Une note de motivation présentant :
- Le savoir-faire, expériences et qualifications professionnelles du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation de service public, avec indication des personnes qui seront liées à l'exploitation,
- La description des moyens que le candidat entend employer pour assurer la gestion et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- Les moyens humains et matériels (actuels si antériorité) et envisagés.
Toute fausse déclaration entraînera la résiliation de plein droit de la convention d'exploitation qui aurait pu être attribuée. Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier s'il est incomplet

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises