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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS
M. Jean-Luc BRAULT - Président
ZI des Barreliers
15 A Rue des Entrepreneurs
41700 CONTRES
Tél : 02 54 79 15 50
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet CONCESSION PORTANT SUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL DE MONTRICHARD
Référence 2018DSP02
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRB05
Lieu d'exécution 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER
Durée de la concession À compter du 03/06/19
Jusqu'au 23/08/21
DESCRIPTION Le Concessionnaire garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service public et sera notamment en charge des prestations suivantes :
-ouverture et réalisation des démarches administratives pour la mise en fonctionnement de l'équipement
-accueil des enfants dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation
-facturation, encaissement des participations et prise en charge des impayés
-respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles de la PMI
-reprise, recrutement et gestion du personnel dans le respect des normes légales et règlementaires
-entretien courant, nettoyage et une partie de la maintenance
-gestion financière de l'équipement
-recherche et gestion de la relation avec les financeurs (CAF, MSA, Département...)
-fourniture de rapports d'activités.
Aucune option (ou prestation supplémentaire éventuelle) n'est prévue.
Code CPV principal 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement
Pièce 2 : attestation sur l'honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (art. 39 de l'Ord. n°2016-65)
Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail)
Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce 5 : une description détaillée du candidat (par membre en cas de groupement) : par exemple moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Néant

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce 6 : un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, le type de contrat (public ou privé), le département de l'équipement, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Néant
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Candidatures Remise des candidatures le 12/06/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires
  -La présente consultation a pour objet de déléguer l'exploitation d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi-accueil (18 places). Il s'agit d'un nouvel établissement en cours de création, situé à Montrichard, destiné à remplacer la halte-garderie actuelle de 16 places, gérée en régie.
De façon transitoire, durant la première phase d'exploitation, le Délégataire exploite l'actuel Multi-accueil de Montrichard (La maison des Lutins), d'une capacité de 16 places, situé 32 rue du Gazomètre - 41400 Montrichard. L'exploitation de cet équipement cesse dès la mise en exploitation du nouveau multi-accueil à la rentrée d'Août 2019.
La gestion du service est assurée par le Titulaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine affecté au service, la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers.
-Rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception :des tarifs perçus auprès des usagers, de la PSU versée par la CAF/MSA, autres sources possibles de financement et d'une compensation pour obligations de service public versée par la Personne Publique connue à l'avance pour toute la durée du contrat, afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
-L'Exploitant gère l'équipement à ses risques et périls. L'Exploitant verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public.
-Les variantes sont autorisées selon les conditions définies au Règlement de la Consultation.
- Candidatures analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements de candidats.
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 Rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)
- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)
- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
  Envoi le 26/04/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/04/18 à 10h12

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