Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, les candidatures seront appréciées en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au titre des documents juridiques et administratifs le candidat produira les documents suivants : - Une lettre de candidature qui identifie le candidat, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci, ou le formulaire DC1 ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature, ou le formulaire DC2 ; - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat, attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2 de l'article 39 et 42 de l'ordonnance précitée, - Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en applications de l'article 45 de l'ordonnance précitée et dans les conditions fixées à l'article 19 et 21 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 sont exacts - La déclaration sur l'honneur relative aux articles L. 51212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - Un extrait de K-bis ou équivalent, - Les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail, - Une attestation Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la
consultation

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la
consultation.

• Dossier de Candidature des Entreprises