Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pouvoirs d'habilitation à engager le candidat y compris, en cas de groupement, l'ensemble des pouvoirs donnés au mandataire. Le formulaire " DC1 " dument complété ou une lettre de candidature. Seront également indiqués l'identité du candidat ou des membres du groupement, un extrait K-bis ou document similaire datant de moins de 3 mois. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Si le candidat est en procédure de redressement judiciaire ou équivalent, toute pièce démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat. Le candidat ou chaque membre du groupement produit les certificats et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait ses obligations (notamment : fiscales, sociales, emplois handicapés, travail illégal), qu'il ne fait pas l'objet d'exclusion au titre des articles 39 et 42 de l'ordonnance 2016-65 et que les renseignements - documents de capacité et d'aptitude fournis sont exacts. En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les statuts signés de la société. Pour obtenir détails et modèles de lettre de candidature et d'attestation sur l'honneur, consulter le règlement de consultation (RC) et ses annexes.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés. Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité). Déclaration sur l'honneur concernant le montant (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires. Liste des éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat. Les candidats mentionneront les engagements hors bilans (liste, montants, objets), les procès en cours (liste), l'existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable). Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les documents demandés, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié (lettre de banque, caution, etc.). Consulter le RC et ses annexes pour plus de détail.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat présentera : 1 Références du candidat dans le domaine d'activité objet de la délégation pour les contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement. Descriptif des moyens matériels et équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de contrat de même nature. Descriptif des moyens humains dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature, comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ; le SMICTOM de la Région de Lavaur accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats. Renseignements concernant l'aptitude du candidat à exercer la délégation, et notamment à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L. 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales. Consulter le RC et ses annexes pour plus de détail.

• Dossier de Consultation des Entreprises