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La brève juridique n°7 - 04/05/2017

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Développement durable et développement informatique sont des notions qui s'imbriquent et s'enrichissent mutuellement. Ainsi, la préservation de notre environnement passe par la conservation des données essentielles dans notre éco système numérique.

Cet objectif est impulsé par la publication des arrêtés du 14 avril 2017, relatifs au déploiement du profil d'acheteur et de l'open data en matière de contrats publics. Focus sur les fonctionnalités attendues et les outils pédagogiques mis à disposition par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).

Publication des arrêtés « Données essentielles » et « Profils d’acheteurs »

Deux arrêtés très attendus relatifs à la dématérialisation viennent d’être publiés au Journal Officiel (JO du 27 avril 2017). Ces deux arrêtés, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2018, permettent de répondre au double objectif d’une dématérialisation complète des procédures d’achat public et du déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
Le premier arrêté précise les fonctionnalités et exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs. En dehors des fonctionnalités classiques devant être offertes par lesdits profils aux acheteurs et aux opérateurs économiques (publication des avis, réception des candidatures et des offres, questions-réponses avec les entreprises…), notons notamment que les fonctions suivantes devront être proposées :
- Mise à disposition des acheteurs d’un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles ;
- Dépôt, réception et conservation des candidatures présentées sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) constituant un échange de données structurées.
Les profils d’acheteurs, qui devront être déclarés sur le portail Data.gouv.fr, pourront bien entendu proposer d’autres fonctionnalités, complémentaires à celles exigées par la réglementation.
Le second arrêté fixe quant à lui les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT (les données relatives aux modifications de ces contrats devront également être publiées).
L’arrêté définit notamment la structure du numéro d’identification unique du contrat (année de notification + numéro d’ordre interne du contrat comportant au maximum dix caractères alphanumériques), ainsi que les listes de données à publier sur les profils d’acheteurs.
Il fixe également les formats (XML ou JSON) dans lesquels ces données devront être mises à disposition gratuitement, leurs modalités de consultation et téléchargement, les délais de publication des données ainsi que leur durée de disponibilité (5 ans après la fin d’exécution des prestations).
Afin d’illustrer ces éléments, la DAJ a mis à disposition deux fiches reprenant en substance les dispositions des arrêtés précités. La première relative au profil acheteur en tant que tel, la seconde relative à la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique.
Enfin, si la date d’entrée en vigueur fixée pour ces deux textes laisse le temps d’envisager la dématérialisation sous son meilleur profil, la DAJ a pris soin de préciser qu’il est loisible aux acheteurs de mettre en œuvre ces dispositions sans attendre la date fatidique du 1er octobre 2018.

2017-04-14 (A) Données essentielles commande publique
2017-04-14 (A) Fonctionnalités et exigences minimales du profil acheteur

L'infographie comme outil pédagogique pour l'open data

La dématérialisation des données administratives c'est bien et expliquer cette démarche par le biais d'images numériques c'est mieux !
Ainsi la DAJ s'inscrit dans une démarche de schématisation de ses outils pédagogiques à destination de ses lecteurs, en mettant en ligne 3 fiches infographiques relatives à l'ouverture des données essentielles des marchés publics et des contrats de concessions (en application de l'article 107 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, de l'article 94 du Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et de l'article 34 du Décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession).
Ces documents synthétisent les principales informations résultant de l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique, auquel sont annexés trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat. Ces derniers visent à garantir le caractère interopérable des données afin de permettre leur réutilisation et les rendre comparables.
La DAJ entend faciliter ainsi la compréhension de l’obligation faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions pour répondre à un objectif de transparence des données publiques. Celles-ci doivent être complètes, primaires, à jour, accessibles, électroniquement lisibles par une machine, accessibles sans discrimination, disponibles sous des formats ouverts, disponibles sous licences ouvertes, accessibles de façon pérenne en ligne et sans coût d’utilisation.
Il est donc plus aisé de prendre connaissance des acteurs et données concernées, à quelles fins, à quel moment, sous quel format ainsi que les modalités de leur publication et de leur archivage sous forme de graphismes illustrés.
Pour rappel, ces données doivent être publiées à compter du 1er octobre 2018 pour chaque marché public dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et pour chaque contrat de concession.
A moyen terme, des référentiels de données dits « étendus » non obligatoires, (par exemple les données sur la sous-traitance), devraient être publiés afin de permettre aux acheteurs qui le souhaiteraient de publier davantage de données que celles minimales imposées par les textes en vigueur.
A plus long terme, la généralisation de la dématérialisation devrait engendrer la création de services innovants et d'actions plus structurantes afin de faciliter la gestion des données par les différents acteurs.
Nous vous conseillons à ce titre le graphisme de la DAJ relatif à "L'ouverture des données de la commande publique : L'iceberg, ce qu'il reste à faire ?"

2017-04-18 (DAJ) Profil acheteur
2017-04-11 (DAJ) Open data
2017-04-27 (DAJ) Iceberg d'ouverture des données
2017-04-27 (DAJ) Infographie ouverture des données essentielles
2017-04-27 (DAJ) Infographie ouverture des données essentielles défense et sécurité
2017-04-27 (DAJ) Infographie ouverture des données essentielles


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