Situation juridique :
Références requises :
CANDIDATURE via le formulaire de candidature MPS :
* FORMULAIRE DE CANDIDATURE DEMATERIALISEE MPS (comportant les renseignements relatifs à la forme de la candidature,pouvoir du signataire, chiffre d'affaires, effectifs du candidat)
Ce formulaire permet :
-par le biais par le biais du N°SIRET une reprise des données d'identité des entreprises connus de l'administration
-attester du respect des obligations sociales et fiscales
-attester la souscription des assurances appropriées
-attester ne pas être dans un cas d'interdiction de concourir à un marché public
-indiquer la part du Chiffre d'affaire liée à la consultation
-En cas de groupement indiquer le mode de gestion du groupement
* REFERENCES DU CANDIDAT :
-Exécutées au cours des 3 dernières années
-Indiquant le montant
-Indiquant la date
-Indiquant le destinataire (public ou privé)
* CAPACITE TECHNIQUE DU CANDIDAT
* DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE EN CAS DE DECLARATION A LA NOTIFICATION DU MARCHE
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Candidature classique
Lettre de candidature dûment complétée (formulaire dc1)
Ou
ENSEMBLE DES DECLARATIONS et attestations énoncées ci-dessous :
-copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature et ce à hauteur de l'opération considérée.
-déclaration sur honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
au 31/12 de l'année qui précède le lancement de la procédure ou document équivalent
-déclaration sur honneur de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive
-déclaration sur honneur ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées
aux articles du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne

Capacité économique et financière :
Références requises :
Suite CANDIDATURE CLASSIQUE :
-attestation déclarant être en règle concernant l'emploi des travailleurs handicapés
-attestation déclarant ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
-attestation déclarant ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire
-attestation déclarant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées au code du travail ; avoir, au 31/12de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'art. du code du travail
REFERENCES DU CANDIDAT :
-Exécutées au cours des 3 dernières années
-Indiquant le montant
-Indiquant la date
-Indiquant le destinataire (public ou privé)
CAPACITE TECHNIQUE
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE EN CAS DE DECLARATION A LA NOTIFICATION DU MARCHE
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DOCUMENTS A FOURNIR AU TITRE DE L'OFFRE POUR UNE REPONSE EN MPS ET EN REPONSE CLASSIQUE
Il est impératif de fournir un dossier complet, entièrement conforme aux exigences du règlement et du dossier de consultation.
- Le CCP valant l'acte d'engagement renseigné intégralement, par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en termes de marché publics ou le mandataire du groupement
.En cas de sous-traitance : fournir en annexe un formulaire DC4 complété, daté et signé
.En cas de groupement : fournir en annexe la répartition détaillée et le montant correspondant aux prestations de chacun des membres
- Un mémoire technique exposant les éléments techniques de l'offre et les modalités de la prestation objet du marché et notamment :
.Un organigramme fonctionnel
.Le nombre de techniciens de l'entreprise formés et qualifiés aux équipements installés au CHV
.Les fiches techniques des matériels utilisés
.Les habilitations du personnel dédié au CHV (y compris les sous-traitants)
.Référence sur marché similaire

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises