AWS-Achat - Détail d'une annonce

AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
M. Arnaud PERICARD
16 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 30 87 20 00

L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
	Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet	CONSEIL, ASSISTANCE & REPRÉSENTATION JURIDIQUE
Référence	AC17040
Type de marché	Services
Mode	Procédure adaptée
Code NUTS	FR
DESCRIPTION	Le présent accord-cadre a pour objet le conseil et l'assistance juridique de la VILLE en matière de droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, ainsi que la représentation de la VILLE en justice et donc la défense de ses intérêts par voie juridictionnelle, dans cette matière. Compte tenu de son objet, cette procédure est réservée aux personnes visées aux articles 4 et 54 de la loi modifiée n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Code CPV principal	79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme	Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue	La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord cadre ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles et donnant lieu à l'attribution de marchés subséquents conformément aux articles 78 et 79 du décret du 25 mars 2016. L'accord conclu avec 1'opérateur économique donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents L'accord-cadre est conclu pour une première période à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2017. Au-delà de cette échéance, cet accord-cadre pourra être tacitement reconduit pour une année civile complète. Les reconductions sont admises dans la limite maximale de trois (3), de sorte que le marché cessera en toutes circonstances le 31 décembre 2020.

Conditions relatives au contrat
Financement	En application des articles 109 à 121 et 127 à 131 du décret relatif aux marchés publics. Paiement par virement au moyen d'un mandat administratif sur les crédits ouverts au budget de la Ville. Délai global de paiement : 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique	Les groupements économiques sont autorisés sous la forme de groupement conjoint Compte tenu de la nature des prestations à réaliser, si le marché est attribué à un groupement, l'acheteur se réserve le droit d'imposer que certaines prestations soient effectuées par l'un des membres du groupement. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même lot

Conditions de participation
	Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
	Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Autres renseignements demandés : - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 48 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - Une liste de références de prestations équivalentes en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
	Marché réservé : Non

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : Valeur technique de l'offre jugée sur le Mémoire Technique 30 % : Prix des prestations
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à : Commune de Saint-Germain-en-Laye Direction des Achats et de la Commande Publique Le dossier de consultation est uniquement téléchargeable à l'adresse électronique : https://www.marchespublics-idf-centre.fr/ 78100 Saint-Germain-en-Laye
Offres	Remise des offres le 31/07/17 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 150 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Commune de Saint-Germain-en-Laye Direction des Achats et de la Commande Publique Avant la remise des plis, les candidats peuvent poser des questions sur la présente consultation jusqu'à 8 jours avant la date limite de remise des offres. Il leur sera répondu au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. 78100 Saint-Germain-en-Laye
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Ville de Saint-Germain-en-Laye Direction des Affaires Juridiques de la Commune Centre administratif - 86 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye Tél : 01 30 87 21 16
	Envoi le 26/06/17 à la publication Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/06/17 à 18h10