Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1 :
- Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899.
- Une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Le candidat devra également fournir les informations suivantes :
-Le nombre d'équipes de géodétection présentes dans l'entreprise
-Les noms et les qualifications professionnelles pertinentes (notamment le CATEC et l'AIPR) des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché (le candidat doit fournir une liste exhaustive des équipes, des encadrants et de leurs qualifications professionnelles).
-Liste et description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution de l'accord-cadre ;
-Il devra obligatoirement décrire le matériel nécessaire à la réalisation de sondage intrusif
-Certification de la société en détection de réseau par un organisme COFRAC (Comité Français d'accréditation) et fourniture des justificatifs.
L'entreprise devra spécifier si elle le soustraite à une entreprise certifiée le géoréférencement ou si elle le réalise elle-même.
Si le prestataire réalise lui-même ce géoréférencement, il devra fournir un justificatif de sa certification en géoréférencement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
1.Parmi les équipes susceptibles de procéder à l'exécution des prestations (interventions sur le terrain) le candidat devra jutifier qu'elles comportent :
a.deux personnes minimum devront disposer de la qualification professionnelle CATEC
b.une personne minimum devra détenir de la qualification professionnelle AIPR
2.Le candidat devra disposer du matériel nécessaire à la réalisation de sondage intrusif.
3.Le candidat devra justifier disposer de la Certification de la société en détection de réseau par un organisme COFRAC (Comité Français d'accréditation).
4.Et dans le cas où l'entreprise candidate réalise elle-même le géoréférencement des 3 points de référence, qu'elle est certifiée en géoréférencement et fournir les justificatifs correspondants.

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• Dossier de Consultation des Entreprises

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Cette consultation permet la candidature simplifiée MPS